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Un acquis de la Libération remis en cause, par François Chesnais (Le Monde diplomatique, avril 1997)

ByVeritatis

Nov 7, 2022


Lors de l’examen en première lecture, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Thomas créant les fonds de pension par capitalisation, les porte-parole des groupes parlementaires du RPR et de l’UDF affirmèrent, en janvier dernier, qu’il s’agissait de répondre « aux attentes de [leurs] concitoyens » et « aux besoins [des] entreprises ». Manière élégante de dire que c’est sous la pression du CNPF, et avec la participation active des institutions financières, compagnies d’assurances en tête, que fut élaboré le texte définitivement adopté le 20 février 1997.

Dans un livre à caractère programmatique, l’actuel président du Crédit lyonnais fustigeait, voilà quelques années déjà, le « retard français » dans un domaine jugé critique par lui et par ses pairs : « Maints concurrents nous ont précédés dans cette voie, chaque minute creusant l’avance qu’ils ont sur nous (1) ». Si, en matière d’« allègement des charges sociales », revendication obsessionnelle des chefs d’entreprise, la France n’est aucunement « en retard », elle est, en revanche, moins « avancée » que certains de ses partenaires pour ce qui est de la soumission de la société aux diktats de l’accumulation financière. Le capital, en effet, n’a seulement réussi à y mettre à profit qu’une fraction des énormes sommes prenant actuellement la forme d’un salaire socialisé.

Un spécialiste des systèmes de retraite a utilement rappelé que « quel que soit le mode de prise en charge financière des personnes âgées — régime par répartition, par capitalisation ou réseau familial —, le poids effectif de cette prise en charge repose sur la population professionnellement active. Ce qui change, selon les systèmes, ce sont les mécanismes de répartition et les modes d’intervention des acteurs dans le processus (2) ».

Le financement de la protection sociale française (santé et vieillesse) est une variante originale et relativement radicale des systèmes dits par répartition (3). Ses caractéristiques sont indissociables du contexte dans lequel il a été mis en place, à la Libération. A tout travail reconnu sous la forme d’un emploi est attribué un salaire divisé en deux parties : salaire direct et cotisation sociale. Les cotisations des salariés, comme celles des employeurs, sont converties directement en prestations, sans passer par un stock d’épargne. Financées en même temps que le salaire direct, proportionnelles à celui-ci (avec quelques aménagements), ayant le même caractère de flux que lui, ces « cotisations-prestations » représentent, en fait, un salaire socialisé.

Depuis 1946, la spécificité et la force du système français tiennent à son financement par une cotisation assise sur le travail, et non par un impôt ou de l’épargne assis sur le revenu. Pour un travailleur non qualifié ou employé à temps partiel, cotiser, c’est être reconnu comme salarié, et non comme pauvre. Pour un cadre, cotiser au système général, c’est aussi être reconnu comme salarié ou membre du « travailleur collectif », et non pas comme un individu à revenus plus élevés qui confierait son épargne à une caisse ou à un fonds de retraite. La même philosophie vaut pour les malades, les chômeurs ou les retraités.

Ce dispositif se traduit évidemment par une perte sèche pour l’accumulation financière. La socialisation du salaire revient à soustraire aux marchés financiers une partie de la richesse créée au sein du système productif, et à en assurer le maintien dans la sphère de la consommation salariale, prise au sens large. Désormais, la loi Thomas va permettre au capital d’en récupérer une partie sous la forme d’une « épargne » retenue à la source sur la feuille de paie. L’adhésion aux systèmes privés, présentée comme « facultative », dépendra, en réalité, des pressions exercées sur les salariés pris un à un. Les entreprises ont tout à y gagner : une exonération de cotisations sociales pour elles-mêmes et, pour le patronat pris comme un tout, un affaiblissement supplémentaire du régime général qui, aussi longtemps qu’il durera, fera obstacle au plein développement des caisses privées.

La fiscalisation des cotisations-prestations est le volet complémentaire de cette politique. Le but visé est la création d’un système inspiré du modèle britannique, reposant, d’un côté, sur l’épargne de la fraction des salariés auxquels des contrats de travail stables sont offerts et, d’autre part, sur la perception par le fisc d’une taxe, payée en même temps que l’impôt, dont le produit est administré par l’Etat. La voie a été ouverte, en France, par l’instauration, sous le gouvernement de M. Michel Rocard, de la contribution sociale généralisée (CSG). Trop heureux de ce précédent, les gouvernements de MM. Balladur et Juppé, ainsi que leur majorité parlementaire, ont pérennisé la CSG et ont même accru son poids. De même qu’ils ont introduit, notamment dans la loi Robien, des mesures allant dans le sens de la fiscalisation des cotisations sociales.

Autre enjeu majeur du passage à un système fondé à la fois sur l’épargne et sur l’impôt : la liberté supplémentaire dont bénéficieront les employeurs en matière de licenciements. Cette liberté, déjà largement acquise sur le plan juridique, est encore bridée par le mécanisme de péréquation entre les branches et les entreprises contenu dans le système général. Ce mécanisme, en effet, contraint encore le patronat — pris comme entité — à assumer financièrement les conséquences de ses options en matière d’emploi.

Si, comme c’est le cas aujourd’hui, les entreprises choisissent le licenciement massif, les mises à la retraite anticipées et la baisse du salaire direct comme mode de gestion courante de la main-d’œuvre, elles sont encore obligées de financer des pensions de retraite, des allocations de chômage ou des prestations familiales plus élevées. Le capital perd ainsi en cotisations ce qu’il gagne en salaire direct. L’obsession du patronat est donc de se décharger de ce poids. Il s’y emploie méthodiquement depuis le milieu des années 80, en menant campagne contre la cotisation afin de reporter sur les contribuables (c’est-à-dire sur les salariés actifs et retraités) la charge de coûts qu’il veut externaliser. C’est ce qui explique son soutien à la loi Robien permettant de financer la réduction du temps de travail par des exonérations de charges sociales.

Dans ce domaine, la réflexion de certains responsables de partis de l’opposition de gauche et des syndicats mériterait d’être approfondie. Chaque fois que le terme « charge » apparaît dans leurs argumentaires pour désigner la part patronale de la cotisation vieillesse-santé (et même la part salariée…), et qu’ils préconisent, ou qu’ils acceptent sans trop de résistance, la fiscalisation d’une fraction de l’assiette, c’est le sens même du système né à la Libération qui est remis en cause. Certes, tous dénoncent le poids supplémentaire que la loi Thomas va faire peser sur les comptes du régime général. Mais aucun n’a encore clairement expliqué que le financement des retraites met en jeu des dimensions cruciales des rapports entre le capital et le travail en France.



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