JUSTICE – Nouvelle victoire juridique pour l’association En Toute Franchise, qui lutte juridiquement pour obtenir la fermeture de nombreuses grandes enseignes installées illégalement sur le territoire français. Après avoir obtenu par décision de justice, en décembre dernier, l’obligation pour un préfet de faire fermer un magasin Babou des Pennes-Mirabeau (13), ils obtiennent une nouvelle décision de justice favorable le 8 mai dernier, obligeant le préfet à “contrôler les surfaces illicites de Grand Frais et Marie Blachère et de les faire fermer, sans possibilité de régularisation”, selon le communiqué de Martine Donnette et Claude Diot, porte-paroles et fondateurs de l’association.
Pour ces anciens commerçants, ce type d’installation illégale relève de la fraude dans laquelle les préfets, maires et ministres se retrouvent parfois complices. Ils dénoncent également une supercherie des élus qui “modifient la loi à chaque nouvelle victoire juridique de l’association“.
Aujourd’hui, après cette seconde victoire juridique en moins de six mois, Martine Donnette et Claude Diot alertent sur le problème des pénalités. En effet, depuis plus de quinze ans, les sanctions financières ont été supprimées pour ce type de fraude et malgré la demande de fermer ou de régulariser ces grandes surfaces, aucune compensation financière ne leur est demandée, bien qu’elles soient implantées depuis plusieurs années (plusieurs décennies pour le magasin Babou des Pennes-Mirabeau).
Selon Martine Donnette, “Les droits de l’Homme ont été passés à la moulinette, en tant que citoyen, on ne peut pas saisir le tribunal administratif sur les permis irrégulier. Si l’on avait eu accès à la justice, on aurait pu dénoncer les permis illégaux de Grand Frais et Marie Blachère devant ce tribunal, depuis longtemps, et ils ne se seraient pas implantés, et les commerçants de cette zone n’auraient pas été en situation de concurrence déloyale.”
Ces deux entreprises peuvent toujours faire appel, néanmoins l’association se montre confiante dans cette situation, car le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) interdit “tous m² supplémentaires en alimentaire sur la zone commerciale de Plan de Campagne”.