À la suite de la loi Studer votée en mars 2022, les fabricants de matériels connectés sont contraints depuis le 13 juillet dernier de commercialiser des produits répondant à la nouvelle réglementation en vigueur. Chacun des appareils connectés à Internet doit en effet proposer une fonctionnalité de contrôle parental dès sa mise en service, dans un souci de protection des mineurs.
Afin d’attirer l’attention des parents sur cette fonctionnalité, smartphones, tablettes et ordinateurs doivent présenter le dispositif lors de leur première utilisation. Un dispositif qui se doit d’être « gratuit, aisément accessible et compréhensible ».
Deux restrictions minimales doivent être incluses. La première, assurer le blocage des téléchargements et accès « à certains contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». La seconde, « bloquer l’accès aux contenus préinstallés et relevant des mêmes catégories de contenus indiquées ci-dessus. » Soit des informations pour le moment vagues qui mériteront un encadrement spécifique afin de ne pas répéter les coups d’épée dans l’eau.
Cependant, seraient concernés les classiques auxquels nous pensons instantanément avec de telles mesures, à savoir, comme le souligne Le Figaro, « les contenus pornographiques, violents, haineux ou incitant à l’usage d’alcool ou de produits stupéfiants. »
Dans un souci de protection des données, les constructeurs doivent par ailleurs garantir l’interdiction de collecter et traiter les données personnelles des mineurs à des fins commerciales.
Cette loi, appuyée par Bruno Studer du parti Renaissance et soutenue par le gouvernement, vise à rendre plus accessible une fonctionnalité qui jusqu’à maintenant demandait d’oser s’aventurer dans les paramètres de réglage des appareils. Une manipulation parfois complexe, qui plus est pour des personnes n’ayant pas toujours l’aisance de manipuler ces objets.
Les mesures de rétorsion pourront être le retrait pur et simple des produits sur le marché, le rappel des produits ou bien une amende. Nous pouvons déjà envisager que cette dernière option sera privilégiée.