La justice espagnole a rejeté vendredi le dernier recours d’un père qui s’oppose à l’euthanasie de sa fille paraplégique de 25 ans, dont cette dernière a fait la demande, mais la bataille judiciaire se poursuivra devant les instances européennes.
« L’appel déposé par un père » contre la décision fin janvier du Tribunal suprême a été « déclaré irrecevable, en raison de l’inexistence manifeste de violation d’un droit fondamental », indique dans un communiqué le Tribunal constitutionnel, la plus haute juridiction judiciaire espagnol.
Le Tribunal suprême avait confirmé le mois dernier la décision des deux juridictions précédentes, qui avaient estimé que l’euthanasie demandée par la jeune femme avait été autorisée dans le respect des exigences prévues par la loi.
Cet ultime rejet de la justice espagnole confirme l’octroi de la prestation d’aide à mourir dans un contexte d’euthanasie à la jeune femme, mais le bras de fer est appelé à se poursuivre désormais devant les instances européennes.
L’association ultraconservatrice Abogados Cristianos (Avocats chrétiens), qui représente le père, a annoncé dans un communiqué qu’elle allait porter l’affaire de Noelia (du nom de la jeune femme tétraplégique) « devant la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg, à la suite du rejet de l’appel par le Tribunal constitutionnel ».
La jeune femme est devenue paraplégique après s’être jetée du cinquième étage lors d’une tentative de suicide en 2022 et a commencé les démarches pour être euthanasiée en avril 2024.
La Commission de garantie et d’évaluation de Catalogne avait estimé quelques mois plus tard que sa demande était conforme à la loi nationale, qui stipule que toute personne ayant l’usage de ses facultés et souffrant d’une « maladie grave et incurable » ou d’une souffrance « chronique et invalidante » peut demander une aide pour mourir, si elle remplit certaines conditions.
Cependant, à quelques jours de l’euthanasie, la justice avait accepté un recours déposé au nom du père de la jeune femme et demandant que le processus soit stoppé, arguant que sa fille souffrait de troubles mentaux pouvant « affecter sa capacité à prendre une décision libre et consciente ».
Lors d’une audience tenue à huis clos en mars dernier, la jeune fille a réitéré sa demande de mourir.
Le Parlement espagnol a approuvé en 2021 une loi dépénalisant l’euthanasie, faisant de l’Espagne l’un des rares pays permettant à un patient incurable de recevoir de l’aide pour mourir afin d’éviter « une souffrance insupportable ».
Les conditions pour y parvenir restent toutefois strictes : le demandeur doit être « apte et conscient » au moment de la demande, celle-ci doit être faite par écrit et reconfirmée ultérieurement, et elle doit obtenir l’autorisation d’une commission d’évaluation.