© FABRICE COFFRINI/AFP via GettyFrancesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits dans les territoires palestiniens, s’exprime lors d’une conférence de presse pendant une session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, le 27 mars 2024.
La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, a rejeté hier l’affirmation de la France selon laquelle le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ancien ministre de la défense Yoav Gallant bénéficient de l’immunité diplomatique et ne peuvent donc pas être arrêtés à la suite de l’émission de mandats d’arrêt à leur encontre par la Cour pénale internationale (CPI).
Le ministre français des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a déclaré mercredi que certains dirigeants pouvaient bénéficier d’une immunité en vertu du Statut de Rome, le traité instituant la CPI.
M. Barrot a souligné que le Statut de Rome « traite des questions d’immunité pour certains dirigeants », ajoutant que ces questions relèvent en dernier ressort des autorités judiciaires.
Interrogé sur la validité juridique de cette affirmation, M. Albanese a répondu : « Non, parce que cette question a déjà été résolue par la Cour dans le cas d’Omar Al-Bashir dans le passé, et personne ne l’a [contestée]. »
M. Al-Bashir est l’ancien président du Soudan qui a été inculpé par la CPI en 2009 et 2010 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à l’encontre de civils au Darfour.
« L’argument de l’immunité de l’État ne peut être invoqué. La Cour l’a déjà dit », a déclaré Mme Albanese.
Elle a souligné que le fait d’entraver l’exécution d’un mandat d’arrêt de la CPI pouvait être considéré comme une violation de l’article 70 du Statut de Rome.
« Je tiens à souligner que le fait d’entraver l’exécution d’un mandat d’arrêt de la CPI pourrait être considéré comme une violation de l’article 70, une entrave à l’administration de la justice, ce qui constitue un délit, une infraction pénale en soi », a-t-elle déclaré.
Elle a également qualifié de « deux poids, deux mesures » les approches contradictoires de la France à l’égard du mandat d’arrêt contre M. Netanyahou et de celui délivré contre le président russe Vladimir Poutine en mars 2023 – un État non partie.
Traduction : AFPS