30 janvier 2025 à 15h57
Mis à jour le 30 janvier 2025 à 17h14
Durée de lecture : 3 minutes
Avis aux locataires : si le diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement est classé G, que votre bail a été signé depuis moins de deux ans, vous avez depuis début janvier le droit légal de demander à votre propriétaire de faire des travaux de rénovation énergétique. Et à l’avenir, un propriétaire a interdiction de vous louer une telle passoire énergétique si elle n’est pas rénovée. Cette nouvelle réglementation a toutefois failli être en partie remise en cause. Le 29 janvier, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à assouplir cette interdiction. Elle n’a finalement rencontré aucune majorité.
Elle visait à rendre moins strict ce texte de 2021, une des rares avancées issues de la Convention citoyenne pour le climat, dont l’objectif est la réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments puis d’atteindre la neutralité carbone. Or, ses détracteurs la jugent défavorable aux propriétaires.
La loi est ainsi constamment attaquée par les lobbies des bailleurs et propriétaires, et leurs porte-voix à droite et à l’extrême droite. Quatre années pour se conformer ont toujours été considérées comme « des délais intenables », avec pour prétexte quelques cas particuliers effectivement bloquants : comment faire les travaux si le logement est occupé ? Le propriétaire peut-il être attaqué si les Bâtiments de France jugent la rénovation impossible ? Ce sont ces points-là qui étaient examinés à l’Assemblée.
Une proposition de loi « pragmatique », selon le député Iñaki Echaniz (Parti socialiste, PS), à l’origine de ce texte avec Bastien Marchive (Parti radical), qui aurait permis de régler les litiges. Mais aussi, selon eux, de « couper l’herbe sous le pied » de la droite et de l’extrême droite.
Droite et extrême droite unies
Cela n’a pas été le cas. Durant les débats à l’Assemblée nationale, le camp réactionnaire a aligné les mensonges. Le député d’extrême droite Éric Michoux (UDR, allié au Rassemblement national) a prétendu « qu’un quart des logements classés G en zone rurale seraient interdits à la location » depuis début janvier. C’est faux : la loi oblige le propriétaire à faire des travaux, pas le locataire à quitter les lieux séance tenante. De quoi alimenter un discours anti-réglementation aux accents trumpistes sur « la France qui meurt sous 400 000 normes », comme a affirmé dans l’hémicycle Éric Michoux. Son comparse, Michel Guiniot, qui s’est exprimé pour le RN, a réclamé quant à lui l’abrogation pure est simple de l’interdiction de location.
De l’autre côté du spectre politique, le texte divise le Nouveau Front populaire. Opposition frontale côté La France insoumise (LFI), pour qui ces assouplissements techniques sont vus comme des renoncements supplémentaires face aux manquements de la politique du logement. Les Socialistes, eux, sont favorables à ce texte ; et Les Écologistes se sont finalement abstenus.
Dans un hémicycle très clairsemé, où seules la droite et l’extrême droite étaient mobilisées, l’article 1er du texte a été rejeté à quatre voix près, poussant leurs auteurs à retirer tout bonnement la proposition de loi, vidée de son contenu.
Conséquence ? Retour au point de départ, à savoir la loi de 2021, avec ses imprécisions, mais plus favorable aux locataires. Elle leur permet ainsi d’agir pour moins subir des factures d’énergie exorbitantes. Si le propriétaire refuse d’engager les travaux ou tarde à les faire, ils peuvent désormais saisir le juge administratif et réclamer une diminution du loyer tant qu’ils ne sont pas faits. Une loi qui s’appliquera en 2028 aux logements classés F.
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