Dossier : L’exception comme règle
Conçus pour assouplir le cadre légal en vue de favoriser l’innovation, les « bacs à sable réglementaires » offrent aux entreprises de technologie des conditions dérogatoires au droit commun, notamment en termes de protection de la vie privée. Ils relèvent d’une logique de dérégulation qui reconfigure l’État au bénéfice des acteurs de marché et au détriment des libertés publiques.
Peter Martensen. – « Abandoned Field » (Champ abandonné), 2017
© ADAGP, Paris, 2025 – Galerie Maria Lund, Paris
Et si les jeunes entrepreneurs du secteur technologique pouvaient s’affranchir du droit pour expérimenter leurs produits sans encourir de risques juridiques ? Voilà exactement en quoi consistent les « bacs à sable réglementaires » (regulatory sandboxes), une nouvelle tendance dans le domaine de la régulation économique. D’après la Datasphere Initiative, une fondation financée notamment par Google et Microsoft, qui les promeut au niveau international, ces dispositifs renvoient à « un environnement collaboratif » contrôlé, permettant de tester « des technologies et des pratiques innovantes » vis-à-vis des normes censées les encadrer. En pratique, il s’agit pour l’État et les agences publiques agissant en son nom d’accompagner des entreprises en suspendant certaines exigences réglementaires afin d’« accélérer » la mise sur le marché de telle ou telle innovation. D’abord expérimentés au Royaume-Uni et en Suisse pour les nouvelles technologies financières (« fintech »), les bacs à sable réglementaires gagnent en popularité depuis 2018, une année marquée par l’inscription de l’intelligence artificielle (IA) au nombre des priorités stratégiques par les pouvoirs publics. Depuis, les exemples de mises en œuvre se multiplient à travers le monde, notamment dans le secteur de la santé ou des transports, à l’image de l’État de Rio de Janeiro, qui expérimente depuis l’été 2023 la livraison de boissons fraîches par drones.
Avec la tutelle exercée par l’industrie sur les politiques de recherche et le choix de l’externalisation, les bacs à sable réglementaires illustrent une reconfiguration des politiques publiques au bénéfice du secteur privé et de la sacro-sainte innovation. Du point de vue de leurs promoteurs, ces dispositifs renforcent la sécurité juridique d’entreprises qui mettent au point des « innovations de rupture ». Ils témoignent également d’une forme d’accompagnement public qui peut aisément se transformer en gage de conformité et donc en avantage concurrentiel. De son côté, l’État (…)
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Félix Tréguer
Chercheur et membre de La Quadrature du Net. Texte adapté de Technopolice. La surveillance policière à l’ère de l’intelligence artificielle, Divergences, Paris, 2024.