1er avril 2025 à 14h57
Mis à jour le 1er avril 2025 à 22h30
Durée de lecture : 4 minutes
« Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte, la décision de 2017 est exécutée. » C’est par ces mots techniques que la rapporteuse publique du Conseil d’État s’est prononcée lundi 31 mars en faveur de l’État dans l’affaire concernant la pollution de l’air de douze grandes agglomérations françaises. La décision finale sera rendue dans les prochaines semaines, après la délibération des juges de la haute cour administrative. Ils se prononceront en dernier ressort sur ce contentieux ouvert en 2017.
C’est déjà un tournant important : dans ce dossier, les décisions du Conseil d’État ont toujours penché du côté des Amis de la Terre. Mais cette fois, si les magistrats suivaient de nouveau les conclusions de la rapporteuse, ils ôteraient une grosse épine du pied au gouvernement, systématiquement condamné depuis huit ans pour son inaction en matière de pollution de l’air. En effet, la France aurait dû se conformer à la directive européenne sur la qualité de l’air dès son entrée en vigueur, en 2015. Le texte impose aux États membres de l’Union européenne de respecter, concernant le dioxyde d’azote (NO₂), un seuil maximal de 40 µg/m³.
La France déjà condamnée à plusieurs reprises
Comme Reporterre l’écrivait en décembre, en 2023, les stations de mesure de Lyon (44 µg/m³) et Paris (44,6 µg/m³) mesuraient toujours des niveaux supérieurs aux seuils près des axes autoroutiers.
Le gaz NO₂ (produit notamment par les véhicules à moteur essence et diesel), est responsable de nombreuses affections respiratoires (asthme, symptômes bronchitiques, diminution de la fonction pulmonaire), mais aussi de 3 600 décès prématurés en Île-de-France chaque année.
Ces violations successives du texte européen, constatées par trois fois par le Conseil d’État, ont déjà valu à la France le paiement de plusieurs astreintes. Des sanctions aux montants historiques pour la haute juridiction administrative : au total, 40 millions d’euros ont été versés par l’État à plusieurs organisations travaillant sur la pollution de l’air (Les Amis de la Terre, l’Ademe, l’Anses, le Cerema, l’Ineris, Airparif, l’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, l’Atmo Occitanie et l’Atmo Sud).
Paris toujours au-dessus des seuils
Le gouvernement français s’est-il finalement mis en conformité avec la directive européenne ? « Je suis sceptique », répond Louis Cofflard, à la sortie de l’audience. L’avocat des Amis de la Terre, qui porte l’affaire depuis 2017, assure que Toulouse dépasse toujours les seuils et que les mesures effectuées en 2024 sont en partie biaisées par une pluviométrie record.
Ce n’est pas tout : comme n’a pas manqué de le souligner la rapporteuse publique, en 2024, trois stations ont mesuré à Paris des taux de pollution au NO₂ supérieurs aux seuils autorisés. Près de 1 100 personnes seraient donc toujours exposées à des doses toxiques de dioxyde d’azote — contre 900 000 en 2017.
C’est cette « amélioration » que la rapporteuse a tenu à saluer par sa mansuétude. Il y a huit ans, douze agglomérations françaises se trouvaient au-dessus des limitations. Ce n’est plus le cas. Par ailleurs, si la réglementation liée aux Zones à faibles émissions (ZFE) à Paris était strictement appliquée, la capitale pourrait passer en dessous des limitations d’ici la fin de l’année 2026. « On on ne peut pas être vraiment déçu par ces conclusions, concède Louis Cofflard, car au final il y a du mieux. »
L’État français n’est toutefois pas sorti d’affaire. Non seulement parce que la décision finale n’est pas encore rendue, mais aussi parce qu’en 2015, la Commission européenne a ouvert « une procédure en manquement » contre la France pour non respect de la directive européenne. L’État français pourrait être condamné à verser 12 millions d’euros d’amende : c’est la sanction qui a été prononcée à l’encontre de la Bulgarie pour cette infraction.
La directive européenne a par ailleurs été révisée l’an dernier. Au 31 décembre 2030, les États européens devront respecter des seuils deux fois moins élevés de pollution au dioxyde d’azote (20 µg/m³). À moins d’un changement radical dans les communes de France, le Conseil d’État devrait donc reprendre du service sur le dossier.
legende