Me référant à la résolution 2166 (2014) du Conseil de sécurité et aux précédentes lettres que j’ai adressées à la présidence du Conseil les 1er et 28 août, 9 septembre et 16 décembre 2014, les 20 juillet et 13 octobre 2015, le 28 septembre 2016, le 5 juillet 2017, les 24 et 25 mai 2018, le 20 juin 2019, le 6 mars 2020, les 10 janvier, 23 mars et 10 mai 2023 et le 25 juin 2024, j’ai l’honneur de vous écrire, également au nom des Représentants permanents de l’Australie, de la Belgique, de la Malaisie et de l’Ukraine auprès de l’Organisation des Nations Unies, pour vous informer de ce qui suit.
Le 17 juillet 2014, 298 innocents de 17 nationalités différentes, dont 80 enfants, ont perdu la vie lorsque l’appareil de la compagnie Malaysia Airlines assurant le vol MH17 a été détruit en vol. Ces personnes resteront à tout jamais dans notre mémoire. Nous exprimons notre profonde sympathie aux familles et aux proches des victimes de cette catastrophe.
Le 12 mai 2025, le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a accédé à la requête du Royaume des Pays-Bas et de l’Australie, qui mettaient en avant que la Fédération de Russie, par son comportement, avait violé l’article 3 bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago) interdisant l’utilisation d’armes contre les aéronefs civils en vol, et qu’elle était responsable, selon le droit international, de la destruction de l’appareil qui assurait le vol MH17.
Le Conseil de l’OACI a ordonné aux parties à l’affaire, à savoir l’Australie et le Royaume des Pays-Bas, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, d’engager immédiatement des négociations de bonne foi afin de régler rapidement la question des réparations intégrales et des autres conséquences juridiques découlant de la violation du droit international par la Fédération de Russie. Le 30 juin 2025, le Conseil a rendu sa décision par écrit.
Conformément à la décision du Conseil de l’OACI, le Royaume des Pays-Bas et l’Australie ont officiellement demandé à la Fédération de Russie de prendre part à des négociations de bonne foi sur des réparations intégrales pour la destruction de l’appareil qui assurait le vol MH17. Depuis 2018, l’Australie et le Royaume des Pays-Bas maintiennent que la Fédération de Russie est responsable de la destruction de cet appareil et s’efforcent de mener avec elle des négociations de bonne foi, afin que justice soit rendue aux familles et aux proches des victimes.
C’est la première fois dans l’histoire de l’OACI que son Conseil statue sur le fond d’un différend dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation prévu par l’article 84 de la Convention de Chicago. Nous tenons à féliciter le Conseil de l’OACI et son Président, qui ont mené un travail novateur et examiné attentivement et de manière approfondie l’affaire.
Le 18 septembre 2025, la Fédération de Russie a introduit une requête contre l’Australie et les Pays-Bas devant la Cour internationale de Justice afin de faire appel de la décision du Conseil de l’OACI du 30 juin 2025.
Le 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Fédération de Russie était responsable de la destruction en vol de l’appareil assurant le vol MH17 et de la mort des 298 personnes qui se trouvaient à bord, dont 196 ressortissants néerlandais. Elle a par ailleurs jugé que la Fédération de Russie était responsable des souffrances qu’elle avait également causées aux proches des victimes en continuant de nier toute implication et en entravant l’enquête sur la destruction de l’appareil.
La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme a jusque-là été axée sur l’établissement de violations des droits humains. En ce qui concerne les conséquences de ces violations, la Cour a noté que tout octroi futur d’une satisfaction équitable devrait tenir compte du traitement des requêtes individuelles introduites devant lui ainsi que de l’évolution de la procédure devant le Conseil de l’OACI.
Les conclusions des deux organismes internationaux susmentionnés, à savoir le Conseil de l’OACI et la Cour européenne des droits de l’homme, constituent des pas importants vers la vérité, la justice et l’établissement des responsabilités pour toutes les victimes du vol MH17 dans le monde, leurs familles et leurs proches. Nous devons à la mémoire des victimes et à toutes les personnes endeuillées d’agir pour que la vérité et les responsabilités soient établies en ce qui concerne la destruction de l’appareil assurant le vol MH17 et que justice soit faite, conformément à la résolution 2166 (2014) du Conseil de sécurité.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre comme document du Conseil de sécurité.