N’était-il pas temps ?
Les 9 500 magistrats français vont recevoir à partir de vendredi une charte de déontologie, prévue dans la loi de 2023 sur le statut des magistrats et élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature.
Cette charte publique, disponible en ligne, comprend environ 200 alinéas organisés en sept chapitres traitant par exemple de « l’indépendance et (de) l’impartialité » des magistrats, de leur « loyauté », de leur « intégrité » ou encore du « respect » et de l’attention dus aux justiciables.
Adoptée après un amendement du chef de file de l’époque des sénateurs LR, Bruno Retailleau, cette charte remplace le « recueil des obligations déontologiques des magistrats ».
Plus qu’un recueil, une charte est « un écrit solennel, engageant et complet », écrit le CSM qui décrit « un document de référence ayant vocation à guider les magistrats dans leur exercice professionnel » et « à améliorer la transparence et la qualité des relations que les magistrats entretiennent avec les usagers ».
Des questions classiques sont évoquées, comme le déport en cas de conflit d’intérêts. Mais la charte aborde aussi de nouvelles thématiques, comme l’activité sur les réseaux sociaux ou l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Celle-ci doit rester un outil soumis au contrôle des magistrats, relève la charte qui évoque par exemple les « risques de référence à des jurisprudences inexistantes » ou « à des textes de référence déformés ou ayant cessé d’être applicables ».
La magistrat doit également prêter attention à ne pas intégrer des données personnelles dans des logiciels d’IA « non souverains » et donc susceptibles de diffuser sans contrôle des informations confidentielles.
« C’est une charte de déontologie, ce n’est pas une charte de discipline », a toutefois rappelé Christophe Soulard, président du CSM pour le siège. « Dans cette crise de confiance » entre la population et les institutions, « la déontologie, comme la formation des magistrats, constitue un pilier essentiel », explique de son côté son homologue pour les magistrats du parquet, Rémy Heitz.
Le premier procureur de France relève que les magistrats peuvent depuis 2016 faire appel au service d’aide et de veille déontologique (SAVD) mis en place par le CSM et qui fournit des réponses orales dans un délai réduit à des questions concrètes qui lui sont posées. Ce service a fait l’objet de 116 saisines au 1ᵉʳ novembre (121 en 2024, 112 en 2023).
Par ailleurs, un collège de déontologie rend déjà des décisions écrites, motivées et mises en ligne sur le site de la Cour de cassation.