La Cour d’appel de Paris rouvre les débats dans l’affaire France-Soir vs Google pour répondre à cette question
Paris, le 12 décembre 2025 – Dans une décision rendue aujourd’hui, la Cour d’Appel de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats dans l’affaire opposant France-Soir aux entités Google (Google LLC, Google Ireland Limited et Google France). Au cœur de cette réouverture : les déclarations de Google devant le « Sous-comité spécial sur l’instrumentalisation du gouvernement fédéral » du Comité judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis, présidé par Jim Jordan. Ces « aveux », survenus en octobre 2025, révèlent une censure de contenus politique sur la COVID-19 « qui ne violaient pas ses règles » sous pression de l’administration Biden, avec un engagement à réintégrer « tous les créateurs concernés ». Google a aussi accepté un versement de 22 millions de dollars à Donald Trump pour une censure similaire.
Pourtant, dans sa réponse du 28 novembre 2025 à la Cour française, Google conteste tout « aveu de censure » et nie tout lien avec le cas de France-Soir, censuré en 2021 pour des articles (55 000 articles désindéxés de Google Actualités) et près de 1000 vidéos questionnant pour un petit nombre d’entre-elles les politiques COVID officielles.
Cette contradiction pose une question cruciale : les déclarations faites devant une commission américaine ont-elles une portée judiciaire internationale ? Peuvent-elles être invocables comme preuves dans un litige européen, influençant les débats sur l’abus de position dominante, la liberté d’expression et la transparence des plateformes ?
La Cour a jugé ces faits nouveaux pertinents, fixant un nouveau calendrier avec conclusions au 12 février et 19 mars 2026, et audience le 16 avril 2026. Cette réouverture est une victoire d’étape pour France-Soir, qui pourrait aboutir à un rétablissement des services (YouTube, Google News, AdSense) et une indemnisation de France-Soir. Elle interroge le rôle transfrontalier des Big Tech et pourrait créer un précédent pour d’autres affaires en Europe. Cela dépasse largement le cas de France-Soir, qui a été le fer de lance européen dans le combat contre Google sur l’instrumentalisation et/ou la collusion des Big Tech avec les autorités des divers pays afin de contrôler l’information et donc de censurer des avis politiques ou des données sanitaires.
France-Soir appelle à la mobilisation : « Ces déclarations exposent une censure influencée par des États ; la justice française doit clarifier leur portée internationale pour restaurer l’équité et le pluralisme informationnel. »
Dans le cadre de cette action, France-Soir est conseillé par Me William Snyder (avocat au barreau de l’Ohio), Me Diane Protat, Me Nathalie Lesenechal et Me Arnaud Dimeglio.
*** Annexes ***
Historique de l’affaire
France-Soir, média indépendant sans subventions, engagé dans le journalisme d’investigation, a été sanctionné par Google début 2021 : déréférencement total sur Google News et Discover, suppression de sa chaîne YouTube (près de 1000 vidéos censurées), et désactivation des comptes publicitaires AdSense, AdExchange et AdManager. Ces mesures, imposées sans préavis clair ni recours efficace, ont privé France-Soir d’une visibilité essentielle et causé un préjudice humain (licenciements) et financier estimé à plusieurs millions d’euros.
L’affaire porte sur des accusations d’abus de position dominante (articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE), d’atteinte à la liberté d’expression (article 10 de la CEDH et article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE), de non-respect des droits voisins pour la rémunération des contenus (loi sur les droits voisins et décision de l’Autorité de la Concurrence du 9 avril 2020), de pratiques commerciales abusives (article L.442-1 du Code de commerce), et de violations du Règlement UE 2019/1150 (« Platform to Business ») sur la transparence des plateformes. France-Soir argue que Google a appliqué des règles opaques et discriminatoires sur les contenus médicaux liés au COVID-19, favorisant une narrative officielle au détriment du pluralisme.
En première instance, en septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a débouté France-Soir de l’ensemble de ses demandes, jugeant les actions irrecevables pour défaut d’intérêt ou de qualité à agir contre certaines entités Google. Il a considéré que les mesures de Google n’atteignaient pas la liberté d’expression, n’abusaient pas de position dominante, et ne violaient pas les obligations de transparence ou de négociation de bonne foi. France-Soir a été condamné à payer 70 000 euros de frais (dont 50 000 euros à Google Ireland) et aux dépens, avec exécution provisoire. Cette décision a été perçue comme un blanc-seing aux géants du numérique pour censurer sans avoir à rendre de comptes.
France-Soir a interjeté appel en septembre 2022, demandant l’annulation du jugement et des mesures de remise en état (rétablissement des services, négociation de rémunération, suppression d’articles dénigrants France-Soir comme « complotiste »).
Les débats ont été clos en mai 2025, mais France-Soir a alerté la Cour sur des faits nouveaux d’octobre 2025 : les aveux de Google devant la commission américaine, confirmant une censure politique et COVID sous influence gouvernementale. Cela renforce les arguments de censure discriminatoire et d’abus de pouvoir, alignés sur les critiques de Google comme « désinformateur criminel ».
Les questions au cœur du litige :
- Liberté d’expression et pluralisme : Google a-t-il censuré France-Soir pour des contenus COVID non conformes à une ligne officielle, violant le droit à l’information du public ?
- Abus de position dominante : Les sanctions unilatérales (sans négociation loyale sur les droits voisins) constituent-elles un abus monopolistique ?
- Transparence et équité : Google a-t-il respecté ses obligations de notification, de recours interne, et d’information claire sur ses règles (Règlement P2B, Code de la consommation, LCEN) ?
- Dénigrement et censure politique : Les aveux de Google valident-ils une censure influencée par des États, discriminant les médias indépendants ?
Les conséquences : Cette réouverture est outre une victoire morale pour France-Soir, récemment rétabli sur YouTube, est un signal fort contre la censure des Big Tech. Elle pourrait mener à une annulation du jugement initial, un rétablissement des services, une indemnisation, et des astreintes.
Plus largement, elle questionne le rôle des plateformes comme gardiens de l’information publique, potentiellement influençant d’autres affaires en Europe.
Résumé vidéo de l’article