Moins de prud’hommes, moins d’indemnités, par Hélène Yvonne Meynaud (Le Monde diplomatique, février 2026)

À en croire Mme Laurence Parisot, alors présidente du Mouvement des entreprises de France (Medef), ça devait être comme « un divorce par consentement mutuel » (Les Échos, 12 avril 2006). Depuis que le gouvernement de M. François Fillon a fait droit à la revendication patronale en 2008, employeur et salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle : sans motif de séparation, elle ouvre droit à une indemnité conventionnelle, donc, d’un montant égal ou supérieur à celle applicable en cas de licenciement, puis à l’assurance-chômage. Un formulaire permet à l’administration de prendre acte du libre consentement des parties. Dès 2012, un million de ruptures avaient été paraphées depuis l’ouverture du dispositif. Un succès jamais démenti : pour la seule année 2024, le ministère du travail en a recensé 515 000. Les trois quarts des salariés qui les signent demandent à bénéficier ensuite de l’assurance-chômage. Au cours du même exercice, cela a représenté un coût total de 9,2 milliards, soit 25 % des allocations versées par l’Unedic.

Dans un rapport rendu fin octobre — qui n’a pas été publié —, cet organisme paritaire chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi s’inquiète de l’augmentation du nombre de ruptures (17 % depuis 2019) et esquisse des pistes d’économies. L’une d’entre elles consisterait à rallonger le délai de carence au terme duquel les signataires d’une convention de rupture perçoivent le chômage (une durée qui est fonction du montant des indemnités supralégales). Le dispositif fait en effet désormais l’objet de critiques au sein de la classe dirigeante. En 2023, le gouvernement avait augmenté le prélèvement social sur les chèques de départ de 20 % à 30 %. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 rehausse la contribution patronale applicable à ces indemnités de 30 % à 40 %. Et, depuis quelques mois, le président du Medef Patrick Martin et le ministre du travail Jean-Pierre Farandou (…)