La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) annule le vote du Parlement européen, ayant conduit à la levée de l’immunité parlementaire de Carles Puigdemont, eurodéputé entre 2019 et 2024. La juridiction a annulé la décision, estimant que le rapporteur du dossier n’était pas partial. “Un revers très dur” pour le Parlement européen.
Carles Puigdemont fait face à des accusations graves en Espagne liées au référendum d’indépendance de la Catalogne de 2017, considéré comme illégal par le Tribunal constitutionnel espagnol. Après la proclamation d’indépendance suspendue le 10 octobre et la déclaration formelle le 27 octobre, il est poursuivi pour rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l’autorité. Ces charges ont été lancées par le Tribunal suprême espagnol suite à l’exil de plusieurs leaders catalans en Belgique pour éviter l’arrestation. Bien que la sédition ait été abandonnée en 2023 suite à une réforme pénale, les poursuites pour détournement de fonds liés au référendum et désobéissance persistent.
Un rapporteur proche de Vox
Carles Puigdemont est devenu eurodéputé lors des élections européennes du 26 mai 2019 en tête de liste de la coalition Ensemble pour la Catalogne (JxCat), obtenant un siège malgré un mandat d’arrêt espagnol. Sa candidature a été initialement bloquée par la Commission électorale centrale espagnole pour défaut d’inscription sur les listes électorales, mais un tribunal l’a autorisée après recours. La Cour de justice de l’UE a confirmé rétroactivement son statut de député au 2 juillet 2019, lui permettant de siéger à partir de janvier 2020 avec immunité parlementaire.
La procédure de levée de l’immunité de Puigdemont a été lancée en janvier 2020 par les autorités judiciaires espagnoles, via le Tribunal suprême, pour permettre son extradition et son jugement sur les charges liées au référendum de 2017. Le Parlement européen a examiné la demande et la Commission des affaires juridiques a voté en faveur le 23 février 2021, avant un vote en plénière le 9 mars 2021. Confirmée par la justice européenne en juillet 2023, cette levée visait à lever l’obstacle à l’extradition depuis la Belgique.
En 2014, la CJUE a rejeté le pourvoi en cassation déposé par Carles Puigdemont et Antoni Comin, donnant raison au Parlement européen pour avoir considéré en 2019 que les dirigeants catalans ne pouvaient pas siéger à Strasbourg et accéder au Parlement. Mais cette fois-ci, Carles Puigdemont et deux de ses alliés ont obtenu gain de cause jeudi 05 février 2026.
La CJUE a annulé la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire des trois Catalans, estimant que l’eurodéputé qui était chargé d’examiner la procédure n’était pas impartial. “La nomination du rapporteur en charge des demandes de levée de l’immunité était contraire à l’exigence d’impartialité”, a-t-on expliqué dans un communiqué.
Il s’agit de Dzhambazki Angel, le rapporteur du dossier, qui est aussi membre du groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), dont faisait partie la formation espagnole Vox, très hostile aux indépendantistes catalans et soutien des poursuites judiciaires lancées contre leurs leaders.
Décisions annulées, Puigdemont se réjouit
Le Bulgare avait également organisé en 2019 un événement sous le slogan “La Catalogne, c’est l’Espagne”, auquel a pris part Ignacio Garriga, secrétaire général de Vox. Le Parlement devait “exclure un rapport qui est membre d’un groupe politique auquel appartiennent des membres du parti politique” qui a fait pression pour une procédure pénale contre Carles Puigdemont.
Compte tenu de ces vices de procédures, la Cour de justice de l’UE a annulé la décision prise en 2021, visant à lever l’immunité de l’ancien président de la Catalogne, de Clara Ponsati et d’Antoni Comin, ses anciens ministres. “La Cour annule les décisions du Parlement, adoptées sur le fondement de rapports qui auraient dû être considérés comme nuls, car la nomination du rapporteur était contraire à l’exigence d’impartialité”, concluent les juges.
Un “revers très dur pour le Parlement européen”, a réagi Carles Puigdemont, qui n’est plus eurodéputé depuis 2024. “C’est une nouvelle qui, évidemment, nous réjouit beaucoup (…) en tant que défenseurs de la cause de l’indépendance de la Catalogne”, a-t-il ajouté.
Le leader catalan reste concerné par une autre procédure de la CJUE, qui examine si le mouvement indépendantiste a porté atteinte aux intérêts financiers de l’UE. L’affaire est directement liée aux accusations de détournements de fonds publics qui visent Carles Puigdemont en Espagne.
Une victoire symbolique pour le Catalan toujours exilé en Belgique, dont l’extradition est surtout bloquée par le refus des autorités et justices belges de répondre favorablement au mandat d’arrêt européen.