Les tensions entre Madrid et Bruxelles s’accumulent. La Commission européenne a saisi mercredi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre l’Espagne, reprochant à cet État membre de l’UE de ne pas avoir transposé deux directives fiscales, relatives à la TVA. Le gouvernement de Pedro Sanchez maintient son intention de ne pas appliquer ces textes, “facultatifs”.
La première directive concernée, la (UE) 2022/542, entrée en vigueur en mai 2022; assouplit les règles sur les taux réduits de TVA en permettant à chaque pays d’appliquer deux taux supérieurs à 5% pour jusqu’à 24 catégories de biens ou services courants, comme l’alimentation, les livres ou l’énergie, et un taux très bas (inférieur à 5% ou zéro) pour sept besoins essentiels tels que l’eau potable ou les médicaments.
Directives facultatives ou pas, la CE veut sanctionner l’Espagne
La seconde directive, la (UE) 2020/285, qui remonte à février 2020, introduit une exemption optionnelle de TVA pour les petites entreprises (PME) qui réalisent des ventes transfrontalières au sein de l’UE. Elle s’adresse aux PME dont le chiffre d’affaires total dans l’UE ne dépasse pas 100 000 € par an, à condition que leur CA local reste sous les seuils fixés par chaque pays. Préparée par un règlement de 2021, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour encourager le commerce entre petits commerçants européens sans alourdir leur fiscalité.
Madrid, malgré un délai de plusieurs années, c’est-à-dire de 2020, pour la directive UE 2020/285, jusqu’au 31 décembre 2024, est le seul pays de l’UE à ne pas avoir transposé ces directives dans son droit national et ce, malgré les appels de l’exécutif.
Mercredi, la CE a annoncé dans un communiqué avoir déposé un recours auprès de la CJUE pour que des sanctions financières soient appliquées à l’Espagne. “L’Espagne a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention d’appliquer l’exonération de TVA pour les PME telle qu’elle figure dans la directive, puisque l’application de celle-ci est facultative pour les États membres”, admet l’exécutif dirigé par Ursula von der Leyen.
“Bien que cette possibilité existe, l’Espagne devrait néanmoins transposer les dispositions qui permettent aux PME établies sur son territoire d’appliquer le régime d’exonération dans d’autres États membres. Cela est nécessaire car, pour pouvoir bénéficier de l’exonération ailleurs dans l’UE, une PME établie en Espagne doit d’abord s’enregistrer auprès des autorités espagnoles”, plaide encore la CE.
Selon la Fédération nationale des associations d’entrepreneurs et de travailleurs indépendants (ATA), plus de 770 000 travailleurs pourraient bénéficier de ces directives. Le gouvernement espagnol est critiqué pour ses décisions. “Ce non-respect a un impact énorme sur les activités commerciales et nous rend moins compétitifs”, avait déjà déploré Lorenzo Amor, président de l’ATA, qui avait déposé en décembre une plainte auprès de la CE concernant la non transposition des deux directives.
Les relations entre Madrid et Bruxelles ne s’arrangent pas
Pour la Commission, “l’absence de transposition par l’Espagne des dispositions relatives au lieu de prestation entraîne un risque de double imposition ou de non-imposition, étant donné que les 26 autres États membres ont transposé la directive et appliqueront des règles différentes”.
“En conséquence, la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Espagne et demande l’imposition de sanctions financières”, conclut le communiqué.
Cette saisine de la CJUE s’inscrit dans un climat de tensions croissantes entre Madrid et Bruxelles. La procédure s’ajoute à un avertissement récent de la Commission européenne concernant le non-respect des règles budgétaires de l’UE. l’Espagne, classée en « situation critique » avec plus de 25% de sa population à risque de pauvreté, n’a pas soumis son plan budgétaire 2026 à temps et risque un déficit supérieur à 3% du PIB malgré des exigences de réduction des dépenses publiques.
Par ailleurs, plusieurs procédures d’infraction sont en cours, comme celle pour non-communication des mesures transposant la directive 2024/886 sur la protection des données, portant le total des dossiers ouverts à une dizaine dans des domaines variés comme l’environnement et le social. Ces manquements cumulés, combinés à des divergences sur la migration et les dépenses militaires liées au retard de Madrid de consacrer 5% de son PIB à la défense d’ici 2035, accentuent les frictions.