Le 23 mars 2026, les parties dans l’affaire emblématique Missouri v. Biden (désormais renommée sous l’administration Trump) ont conclu un Consent Decree (décret de consentement), approuvé par le juge Terry Doughty du tribunal fédéral de Louisiane occidentale. Ce règlement met fin à un procès historique sur la censure gouvernementale induite sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’une victoire majeure pour les plaignants – les États du Missouri et de Louisiane, ainsi que les citoyens Jill Hines, le Dr Aaron Kheriaty et Jim Hoft – contre ce qu’ils qualifient de « opération coordonnée de censure » orchestrée par l’administration Biden précédente.
Ce décret, d’une durée de 10 ans, interdit formellement à trois entités fédérales (le Surgeon General, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies – CDC – et l’Agence de cybersécurité et de sécurité des infrastructures – CISA) de menacer ou de contraindre les grandes plateformes (Facebook, Instagram, X/Twitter, LinkedIn et YouTube) pour supprimer, dépublier ou réduire le contenu protégé par le Premier Amendement des plaignants. Il marque un tournant dans la jurisprudence sur la liberté d’expression à l’ère numérique.
Contexte de l’affaire : une bataille contre la « censure par procuration »
L’affaire remonte à 2022. Les plaignants accusaient l’administration Biden d’avoir exercé une pression coercitive massive sur les réseaux sociaux pour censurer des contenus jugés « gênants » : informations sur le COVID-19 (efficacité des vaccins, origines du virus, traitements alternatifs), l’affaire du laptop de Hunter Biden (juste avant l’élection de 2020) et des doutes sur l’intégrité du scrutin présidentiel. Des preuves issues de la découverte (emails, réunions, menaces de régulation ou de retrait de la Section 230) ont révélé un système de « whole-of-government » où des hauts fonctionnaires contactaient quotidiennement les plateformes pour exiger des suppressions.
Le juge Doughty avait accordé une injonction préliminaire en 2023, qualifiant la situation d’« orwellienne ». La Cour d’appel du 5e Circuit l’avait confirmée en partie. La Cour suprême, dans Murthy v. Missouri (2024), avait annulé l’injonction pour un motif de standing (les plaignants n’avaient pas prouvé un préjudice direct imputable au gouvernement pour une injonction préliminaire), sans jamais trancher le fond du dossier. L’affaire a continué.
Avec le retour de Donald Trump en 2025 et son Executive Order 14149 (« Rétablissement de la liberté d’expression et fin de la censure fédérale ») du 20 janvier 2025, qui condamnait explicitement ces pratiques, les parties ont opté pour un règlement amiable plutôt que des années de litige supplémentaire.
Le décret reconnaît explicitement que les étiquettes « désinformation », « mésinformation » ou « malinformation » ne rendent pas un discours constitutionnellement protégé. Il cite la jurisprudence United States v. Alvarez (2012) : le Premier Amendement protège même les fausses déclarations dans le débat public.
Les enjeux : le Premier Amendement à l’épreuve des plateformes numériques
Au cœur du litige : le gouvernement peut-il contourner le Premier Amendement en « sous-traitant » la censure à des entreprises privées via des menaces (régulation, enquêtes antitrust, perte de protections légales) ? Les plaignants ont démontré que oui, avec des millions de posts supprimés. Les enjeux étaient énormes :
- Sur la liberté d’expression : le gouvernement ne peut ni menacer ni diriger directement ou indirectement la modération de contenus protégés.
- Sur l’indépendance des plateformes : le décret interdit aux agences visées de « diriger ou veto » les décisions de modération.
- Sur les précédents judiciaires : il pose que la technologie moderne n’affaiblit pas les protections constitutionnelles.
Cependant, le décret est étroitement circonscrit : il ne s’applique qu’aux comptes des plaignants (les États du Missouri/Louisiane agissant en tant qu’entités officielles, et les individus via leurs comptes listés), uniquement sur les cinq plateformes citées, et uniquement pour du discours protégé (pas pour les activités criminelles ou menaces à la sécurité nationale). Il ne lie pas d’autres agences ni ne crée un droit général pour tous les citoyens.
Conséquences de la décision
Aux États-Unis : c’est une victoire symbolique et pratique. Les agences visées devront notifier tous leurs employés dans les 30 jours. En cas de violation, les plaignants peuvent saisir le tribunal après une période de remédiation de 15 jours. Le tribunal peut seulement ordonner le retrait ou l’annulation des déclarations illégales. Les plaignants obtiennent le statut de « parties victorieuses » pour les frais d’avocats (loi sur l’Equal Access to Justice). Cela empêche la répétition des pratiques sous cette administration et sert de dissuasion pour l’avenir. NCLA (New Civil Liberties Alliance), qui représentait Kheriaty et Hines, parle d’un « coup majeur contre la censure gouvernementale » et d’une « préservation puissante de la liberté d’expression ».
Les réactions ont été immédiates et enthousiastes : le Dr Aaron Kheriaty a réagi immédiatement sur X (ex-Twitter) le 24 mars 2026 : « ALERTE : Je suis ravi d’annoncer que nous avons enfin remporté la victoire aujourd’hui dans l’affaire Missouri contre Biden […] Le CDC, la CISA et le Surgeon General des États-Unis sont désormais interdits de menacer les entreprises de réseaux sociaux pour qu’elles censurent des discours protégés par la Constitution sur leurs plateformes. » Des centaines de réactions saluent une « victoire historique pour la liberté d’expression et l’intégrité scientifique ». John Vecchione (NCLA) : « La liberté d’expression a été puissamment préservée par nos clients. » Mark Chenoweth (président NCLA) : « Les officiels fédéraux peuvent surveiller le discours illégal, mais ils n’ont aucun rôle pour décider si un discours est vrai ou faux. »
Le Dr Jayanta Bhattacharya (ancien plaignant et actuel directeur du NIH), qui avait dû quitter le camp des plaignants en raison de sa nomination, a salué la décision avec enthousiasme :
« Hourra ! Le décret de consentement dans l’affaire Missouri c. Biden est une victoire historique pour la liberté d’expression aux États-Unis. Bien que j’aie dû passer du côté gouvernemental dans cette affaire après être devenu directeur des NIH, je n’ai jamais été aussi satisfait de « perdre » de ma vie. Une victoire énorme pour tous les Américains. »
Huzzah! The consent decree in Missouri v. Biden is a historic victory for free speech in the US. Though I had to switch to the government side in the case after I became NIH director, I’ve never been more pleased by « losing » in my life. A huge win for all Americans. https://t.co/wIZ4xvNZzo
— Jay Bhattacharya (@DrJBhattacharya) March 24, 2026
De son côte, le représentant Jim Jordan (président du Judiciary Committee) a également réagi :
« Une victoire pour le Premier Amendement. L’enquête de @JudiciaryGOP a révélé comment l’administration Biden a fait pression sur les grandes entreprises technologiques pour censurer la liberté d’expression américaine en ligne. Aujourd’hui, le gouvernement américain a signé un décret de consentement de 10 ans admettant enfin qu’il avait collaboré avec ces entreprises pour faire taire les Américains. Un pas de plus vers l’arrêt du complexe industriel de la censure. »
A win for the First Amendment. @JudiciaryGOP’s investigation exposed how the Biden Administration pressured Big Tech to censor American speech online.
Today, the U.S. government signed a 10-year consent decree finally admitting it colluded with these companies to silence… pic.twitter.com/iWAjNR5tI5
— Rep. Jim Jordan (@Jim_Jordan) March 24, 2026
Pour l’Europe et les médias indépendants : le décret est purement américain et ne lie, dans sa configuration actuelle, ni Google ni l’Union européenne.
Il illustre cependant les risques d’une censure « par procuration » que l’on observe aussi de ce côté de l’Atlantique. Le cas emblématique de France-Soir est parlant : en 2021, Google a déréférencé plus de 55 000 articles du média français (déclassement dans Google News, démonétisation publicitaire, suppression de vidéos YouTube) au motif qu’ils « contredisaient le consensus scientifique ou médical » sur le COVID-19 et « les règles de la communauté ». Ceci sans qu’aucune preuve de désinformation n’ait été fourni, et créant un précédent dans la disproportionnalité de la décision puisque cela représentait moins de 2% des articles de France-Soir. Des mesures similaires ont touché d’autres voix dissidentes en Europe (fermetures de comptes Facebook/Twitter, bannissements publicitaires). L’Union européenne, via le Digital Services Act (DSA), impose aux Very Large Online Platforms une modération renforcée des contenus « illégaux » ou « nuisibles », ce qui est parfois critiqué comme une porte ouverte à la censure d’État déguisée. Ce règlement américain pourrait inspirer des recours en Europe (devant la CEDH ou les tribunaux nationaux) ou alimenter le débat sur la nécessité de protéger la liberté d’expression contre les pressions gouvernementales indirectes. Il rappelle que les plateformes privées, même si elles ne sont pas liées par le Premier Amendement, deviennent de facto des « places publiques » dont la modération doit rester indépendante.
En résumé, ce Consent Decree (accord transactionnel) ne révolutionne pas l’ensemble du paysage numérique, mais il pose une limite claire et applicable aux abus de pouvoir gouvernementaux. Il consacre l’idée que la vérité n’est pas décrétée par l’État – même sous couvert de « lutte contre la désinformation » – et renforce le principe fondateur américain selon lequel la liberté d’expression doit primer. Une étape importante dans un combat qui, comme le montre l’exemple de France-Soir, dépasse largement les frontières des États-Unis.
