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M\u00e9connu, l\u2019article R644-3 du Code p\u00e9nal interdit de mettre un affichette \u00ab\u00a0A vendre\u00a0\u00bb sur sa voiture. Le non-respect de cette r\u00e9glementation sur l\u2019occupation de l\u2019espace public est puni jusqu\u2019\u00e0 750 euros. L\u2019infraction peut m\u00eame entra\u00eener la confiscation du v\u00e9hicule.<\/strong><\/p>\n Th\u00e9oriquement, cette disposition vise \u00e0 r\u00e9guler l\u2019usage de l\u2019espace public, m\u00eame si dans les faits, nombre de particuliers ignorent qu\u2019ils s\u2019exposent \u00e0 des sanctions. Le texte sanctionne \u00ab l\u2019offre, la mise en vente ou l\u2019exposition en vue de la vente \u00bb sans autorisation. Comme le rapporte Capital<\/em>, cela vaut aussi bien pour une voiture gar\u00e9e dans la rue que pour des stands sauvages. Une nuance cependant : si le v\u00e9hicule est stationn\u00e9 dans votre propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, libre \u00e0 vous d\u2019afficher ce que vous voulez. Encore faut-il que quelqu\u2019un passe par l\u00e0 pour le voir.<\/p>\n Il existe tout de m\u00eame une voie l\u00e9gale, \u00e0 savoir obtenir une autorisation municipale. Il suffit de formuler une demande en bonne et due forme aupr\u00e8s de la mairie, et d\u2019attendre un courrier recommand\u00e9 en r\u00e9ponse. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de 15 jours suivant la r\u00e9ception, vous pourrez l\u00e9galement coller votre affiche. Une proc\u00e9dure fastidieuse pour un simple coup de crayon sur une vitre, m\u00eame si cela reste moins co\u00fbteux qu\u2019une contravention… Les d\u00e9lires de la bureaucratie fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>\n