Par L\u00e9a Havard<\/a><\/p>\n Le 12\u00a0juillet, \u00e0 Bougival (Yvelines), les repr\u00e9sentants politiques de Nouvelle-Cal\u00e9donie et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat ont sign\u00e9 un accord important sur l\u2019avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Comment l\u2019interpr\u00e9ter\u00a0? Entretien avec la sp\u00e9cialiste de droit constitutionnel L\u00e9a Havard.<\/strong><\/p>\n Pourriez-vous expliquer ce que propose l\u2019accord de Bougival<\/a>\u00a0qui \u00e9voque la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0\u00c9tat cal\u00e9donien\u00a0\u00bb\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u00e9a Havard<\/strong>\u00a0: Commen\u00e7ons par pr\u00e9ciser qu\u2019un accord politique, fragile, a \u00e9t\u00e9 obtenu. Il n\u2019a pas encore de traduction juridique pr\u00e9cise et que son interpr\u00e9tation est tr\u00e8s d\u00e9licate\u00a0! Ce que propose cet accord, c\u2019est de cr\u00e9er une \u00ab\u00a0organisation institutionnelle\u00a0sui generis<\/em>\u00a0de l\u2019\u00c9tat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie au sein de l\u2019ensemble national\u00a0\u00bb. Cette phrase vise \u00e0 d\u00e9finir cet \u00c9tat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie au sein de l\u2019ensemble national. On peut noter, qu\u2019on parle d\u2019un \u00c9tat\u00a0sui generis<\/em>\u00a0ce qui signifie \u00ab\u00a0de son propre genre\u00a0\u00bb, qui n\u2019existe nulle part ailleurs, qui n\u2019entre dans aucune cat\u00e9gorie juridique donc\u2026 C\u2019est pour cela que, depuis l\u2019accord, les juristes, essayent de voir \u2013\u00a0non sans mal\u00a0\u2013 dans quelle cat\u00e9gorie va entrer cette institution\u00a0! Cet \u00c9tat ne correspond pas \u00e0 une cat\u00e9gorie existante et il n\u2019y a peut-\u00eatre pas encore de mot pour le nommer. Donc c\u2019est une institution in\u00e9dite, qui est pens\u00e9e comme p\u00e9renne aussi.<\/p>\n Pouvez-vous rappeler le statut actuel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Le statut actuel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, d\u00e9fini par l\u2019accord de Noum\u00e9a<\/a>\u00a0n\u2019avait pas vocation \u00e0 durer dans le temps. Cet accord, sign\u00e9 en 1998 a fait de la Nouvelle-Cal\u00e9donie une collectivit\u00e9\u00a0sui generis<\/em>. Ce n\u2019est ni une r\u00e9gion, ni un d\u00e9partement, ni une\u00a0collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer<\/a>, ni un\u00a0d\u00e9partement r\u00e9gion d\u2019outre-mer<\/a>\u00a0comme peuvent l\u2019\u00eatre La\u00a0R\u00e9union ou la Guadeloupe, par exemple.<\/p>\n C\u2019est une collectivit\u00e9 au sein de la France, et elle est la seule \u00e0 avoir ce statut qui est le plus pouss\u00e9 en termes d\u2019autonomie par rapport \u00e0 toutes les autres collectivit\u00e9s fran\u00e7aises. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s, qui marque ce niveau d\u2019autonomie pouss\u00e9e, c\u2019est que la Nouvelle-Cal\u00e9donie est la seule collectivit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 disposer du pouvoir l\u00e9gislatif. Son congr\u00e8s, qui est l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante au niveau territorial, peut adopter ses propres lois. Avec l\u2019accord de Bougival, on changerait de statut pour une autonomie encore plus pouss\u00e9e.<\/p>\n Concr\u00e8tement, quelle serait l\u2019autonomie accord\u00e9e \u00e0 cet \u00c9tat\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Ce qui est propos\u00e9 va au-del\u00e0 de l\u2019accord de Noum\u00e9a pour plusieurs raisons. L\u2019accord irait plus loin dans l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences, car il y aurait un transfert automatique de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de relations internationales. Par ailleurs, la Nouvelle-Cal\u00e9donie serait comp\u00e9tente pour solliciter le transfert de nouvelles comp\u00e9tences r\u00e9galiennes \u2013\u00a0par exemple la monnaie, l\u2019arm\u00e9e, la justice ou la s\u00e9curit\u00e9 publique. Enfin, elle pourrait adopter sa propre Loi fondamentale et une nationalit\u00e9 de la Nouvelle-Cal\u00e9donie serait cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n Si elle obtenait toutes ces comp\u00e9tences, la Nouvelle-Cal\u00e9donie deviendrait-elle un v\u00e9ritable \u00c9tat ind\u00e9pendant de la France\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Commen\u00e7ons par pr\u00e9ciser que ce processus, s\u2019il aboutit, sera tr\u00e8s long et tr\u00e8s complexe. Chaque demande de transfert de comp\u00e9tences r\u00e9galiennes impliquera une majorit\u00e9 tr\u00e8s forte au Congr\u00e8s de Nouvelle-Cal\u00e9donie, ce qui est loin d\u2019\u00eatre assur\u00e9, d\u2019autant que le corps \u00e9lectoral va \u00eatre modifi\u00e9. Ensuite, une \u00e9tude devra \u00eatre men\u00e9e avec les services de l\u2019\u00c9tat pour \u00e9tudier la faisabilit\u00e9 du transfert sollicit\u00e9. Enfin le peuple cal\u00e9donien devra valider le tout par r\u00e9f\u00e9rendum. Il y a donc beaucoup d\u2019\u00e9tapes exigeantes \u00e0 passer\u2026<\/p>\n Mais supposons que le processus aille \u00e0 son terme et que, d\u2019ici quelques ann\u00e9es, l\u2019ensemble des comp\u00e9tences r\u00e9galiennes soient d\u00e9volues \u00e0 la Cal\u00e9donie\u00a0: serait-elle, pour autant, un\u00a0\u00c9tat souverain<\/a>\u00a0? La Cal\u00e9donie poss\u00e9dera-t-elle finalement la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence de sa comp\u00e9tence\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la libert\u00e9 de d\u00e9cider de la fa\u00e7on dont elle exerce ses comp\u00e9tences\u00a0? Cela fait partie des incertitudes de l\u2019accord, car il n\u2019indique pas les cons\u00e9quences d\u2019un transfert de toutes ces comp\u00e9tences. Juridiquement, \u00e0 d\u00e9faut de mention contraire, on peut en d\u00e9duire que la France resterait en capacit\u00e9 de d\u00e9finir ce que peut faire ou pas la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Cette hypoth\u00e8se appara\u00eet toutefois tr\u00e8s th\u00e9orique et devra n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n Pensez-vous que ce processus puisse aller tr\u00e8s loin en termes d\u2019ind\u00e9pendance\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0En th\u00e9orie, oui. En pratique, ce n\u2019est pas si s\u00fbr. L\u2019accord pr\u00e9voit des transferts de comp\u00e9tences certes importants, mais les m\u00e9canismes pour y aboutir sont contraignants, avec des majorit\u00e9s politiques tr\u00e8s difficiles \u00e0 atteindre. Notons que la recomposition du congr\u00e8s, l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant qui est cens\u00e9 actionner ces transferts de comp\u00e9tences va \u00eatre favorable \u00e0 la province Sud, qui a une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 de loyalistes. Par ailleurs, on va ouvrir le corps \u00e9lectoral en faisant entrer de nouveaux \u00e9lecteurs arriv\u00e9s relativement r\u00e9cemment en Nouvelle-Cal\u00e9donie, donc plut\u00f4t \u00e0 tendance loyaliste. Cette modification des \u00e9quilibres politiques est source de\u00a0pr\u00e9occupation pour les ind\u00e9pendantistes<\/a>. Ils s\u2019inqui\u00e8tent du fait que les m\u00e9canismes allant dans le sens de l\u2019ind\u00e9pendance existent, mais qu\u2019ils soient quasiment impossibles \u00e0 actionner.<\/p>\n Cet accord comporte-t-il des ambigu\u00eft\u00e9s\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Oui, il y a des ambigu\u00eft\u00e9s sur des mots. On parle d\u2019un \u00c9tat de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. On\u00a0utilise le mot \u00ab\u00a0\u00c9tat\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0qui fait penser \u00e0 un \u00c9tat souverain, mais en r\u00e9alit\u00e9, la Cal\u00e9donie ne serait pas un \u00c9tat souverain selon cet accord. On utilise les mots \u00ab\u00a0loi fondamentale\u00a0\u00bb (la Nouvelle-Cal\u00e9donie serait en mesure d\u2019adopter sa\u00a0loi fondamentale<\/a>), or cette notion est un synonyme de Constitution. Mais il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 si cette loi fondamentale aura une valeur constitutionnelle (ce qui consacrerait un niveau d\u2019autonomie sans pr\u00e9c\u00e9dent) ou si elle aura simplement la valeur d\u2019une loi organique (ce qui impliquerait un degr\u00e9 d\u2019autonomie moindre).<\/p>\n Concernant la nationalit\u00e9 cal\u00e9donienne, on ne sait pas trop s\u2019il s\u2019agit d\u2019une nationalit\u00e9 au sens classique \u2013\u00a0qui permettrait aux nationaux de s\u2019en pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en ayant un passeport, ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une\u00a0citoyennet\u00e9 cal\u00e9donienne<\/a>, qui existe d\u00e9j\u00e0, am\u00e9lior\u00e9e\u2026<\/p>\n Si les ambigu\u00eft\u00e9s sont nombreuses et sources de difficult\u00e9s, il faut aussi comprendre qu\u2019elles ont aussi certainement \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 la signature de cet accord politique.<\/p>\n Quel serait le calendrier hypoth\u00e9tique et les \u00e9tapes de ce processus\u00a0<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Depuis la\u00a0signature de l\u2019accord<\/a>\u00a0et le retour des d\u00e9l\u00e9gations politiques en Nouvelle-Cal\u00e9donie, il y a un certain nombre de\u00a0voix dissonantes qui se font entendre<\/a>. Les ind\u00e9pendantistes se montrent tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s quant \u00e0 cet accord sign\u00e9 par leurs repr\u00e9sentants. La premi\u00e8re \u00e9tape sera donc de voir, dans les prochaines semaines, si cet accord tient sur le plan politique.<\/p>\n Si c\u2019est le cas, alors l\u2019\u00e9tape suivante sera de modifier la Constitution fran\u00e7aise en septembre\u00a02025. En effet, son titre\u00a013 fait mention de l\u2019accord de Noum\u00e9a et il faudra lui substituer l\u2019accord de Bougival. Mais le gouvernement Bayrou sera-t-il encore l\u00e0\u00a0? Le\u00a0Congr\u00e8s, r\u00e9uni \u00e0 Versailles<\/a>, votera-t-il cette r\u00e9vision constitutionnelle avec une majorit\u00e9 des 3\/5\u00a0? L\u00e0 encore, les incertitudes sont grandes\u2026<\/p>\n L\u2019\u00e9tape suivante, en f\u00e9vrier\u00a02026, sera de soumettre le projet d\u2019accord \u00e0 l\u2019approbation des N\u00e9o-Cal\u00e9doniens, en esp\u00e9rant qu\u2019une majorit\u00e9 franche se d\u00e9gagera pour que le r\u00e9sultat soit incontestable et incontest\u00e9. Ensuite, en mars et avril\u00a02026, une loi organique devra \u00eatre adopt\u00e9e pour la traduction juridique de l\u2019accord. Enfin, pendant le premier mandat du Congr\u00e8s cal\u00e9donien nouvellement \u00e9lu, entre 2026 et 2031, la loi fondamentale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie devra \u00eatre adopt\u00e9e.<\/p>\n Et si tout ce processus \u00e9choue\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Alors on en revient \u00e0 la situation actuelle. Les partenaires politiques devront se r\u00e9unir, revoir leur copie et proposer un autre projet. Avec le risque d\u2019un blocage qui perdure et de tensions\u2026<\/p>\n Vous vivez en Nouvelle-Cal\u00e9donie\u00a0: comment les habitants de l\u2019\u00eele ont re\u00e7u cet accord\u00a0?<\/strong><\/p>\n L.\u00a0H.\u00a0:<\/strong>\u00a0Il y a eu une forme d\u2019euphorie \u00e0 l\u2019annonce de la signature de l\u2019accord, parce que, depuis presque quatre ans, depuis le r\u00e9f\u00e9rendum de 2021, les Cal\u00e9doniens attendent une \u00e9volution institutionnelle. Par la suite, il y a eu une forme de d\u00e9ception pour certains, tant du c\u00f4t\u00e9 des loyalistes que des ind\u00e9pendantistes, au vu des concessions qui ont d\u00fb \u00eatre faites.<\/p>\n Globalement, il y a de\u00a0fortes interrogations<\/a>\u00a0au regard des incertitudes de l\u2019accord. La Nouvelle-Cal\u00e9donie est donc partag\u00e9e entre l\u2019espoir d\u2019un horizon qui s\u2019\u00e9claircit et la crainte de retomber dans l\u2019instabilit\u00e9.<\/p>\n L\u00e9a Havard<\/p>\n Publi\u00e9 le 28 juillet 2025<\/a> sur The Conversation<\/a><\/p>\n Tous les articles, la tribune libre et les commentaires sont sous la responsabilit\u00e9 de leurs auteurs. Les Moutons Enrag\u00e9s ne sauraient \u00eatre tenus responsables de leur contenu ou orientation en les publiant ou republiant sur le site.<\/p>\n<\/div>\n![\"\"](\"https:\/\/lesmoutonsenrages.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/Capture-decran-du-2025-07-29-23-18-58-1-550x186.png\")
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