\n<\/p>\n
Lors de son discours sur \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tat de l\u2019Union\u00a0\u00bb du 10 septembre 2025, Ursula von der Leyen, haut-fonctionnaire international, pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, a annonc\u00e9 un plan visant \u00e0 \u00ab\u00a0mobiliser jusqu\u2019\u00e0 170 milliards d\u2019euros d\u2019actifs russes immobilis\u00e9s au sein de l\u2019UE pour soutenir les besoins budg\u00e9taires<\/a>\u00a0\u00bb de l\u2019Ukraine. Il s\u2019agirait d\u2019un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat accord\u00e9 \u00e0 l\u2019Ukraine, qui rembourserait avec le produit d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9parations pay\u00e9es par les Russes \u00e0 l\u2019issue du conflit. En l\u2019absence de r\u00e9paration, le pr\u00eat deviendrait un don.<\/p>\n Ce plan a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par la Commission et sa pr\u00e9sidente. Nous ne d\u00e9velopperons pas ici la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9 ni ses cons\u00e9quences potentielles sur les avoirs europ\u00e9ens encore pr\u00e9sents en Russie, mais sur la comp\u00e9tence de la Commission et de sa pr\u00e9sidente \u00e0 prendre de telles d\u00e9cisions.<\/p>\n En effet, l\u2019action de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission est caract\u00e9ris\u00e9e par une omnipr\u00e9sence de celle-ci et une politique de pas successifs avec effet cliquet, pour toujours plus de comp\u00e9tences et pouvoirs. Cette course \u00e0 toujours plus de pouvoirs est conduite au m\u00e9pris des dispositions des trait\u00e9s et alors qu\u2019aucune opposition significative ne lui fait obstacle.<\/p>\n Dans cet article nous rappellerons les r\u00e9els pouvoirs de la Commission et de sa pr\u00e9sidente, tels que pr\u00e9vus par les trait\u00e9s, et les actions hors champ, perp\u00e9tr\u00e9es depuis ses prises successives de fonction.<\/p>\n La Commission est l\u2019une des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle tire son existence et ses comp\u00e9tences des trait\u00e9s en vigueur, actuellement les deux trait\u00e9s de Lisbonne (Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne (TUE) et Trait\u00e9 de fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE).<\/p>\n Le TUE, dans son article 17, d\u00e9finit la Commission. Le premier alin\u00e9a souligne que la Commission \u00ab\u00a0veille \u00e0 l\u2019application des trait\u00e9s\u00a0\u00bb. Donc sa fonction premi\u00e8re est clairement de respecter les trait\u00e9s. La Commission a l\u2019initiative des lois (dans un pays d\u00e9mocratique, cette comp\u00e9tence appartient au Parlement qui peut aussi la partager avec le gouvernement, comme c\u2019est le cas en France) dans les domaines d\u00e9volus \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Les trait\u00e9s pr\u00e9voient des comp\u00e9tences exclusives de l\u2019Union, des comp\u00e9tences partag\u00e9es et des comp\u00e9tences restant nationales. Mais une comp\u00e9tence partag\u00e9e avec l\u2019Union ne veut pas dire avec la Commission, et encore moins avec sa pr\u00e9sidente, car le Conseil reste l\u2019institution th\u00e9oriquement pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/strong><\/p>\n Il existe actuellement deux trait\u00e9s, formant ce qu\u2019on appelle couramment le \u00ab\u00a0trait\u00e9 de Lisbonne\u00a0\u00bb, qui est une version l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9e du projet de constitution europ\u00e9enne (rejet\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rendum de 2005)\u00a0: le Trait\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (TUE) et le Trait\u00e9 de fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (TFUE).<\/p>\n La r\u00e9partition de ces comp\u00e9tences figure dans les article 3 \u00e0 6 du TUE (1).<\/p>\n L\u2019examen des dispositions des trait\u00e9s permet de constater l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs conc\u00e9d\u00e9s au niveau supra national par des \u00c9tats qui, de fait et m\u00eame de droit, ne sont plus souverains. Cependant on constate que malgr\u00e9 tout, les comp\u00e9tences de l\u2019Union et plus encore, de la Commission, restent d\u00e9limit\u00e9es. Si l\u2019UE ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00c9tat, elle a d\u00e9j\u00e0 l\u2019aspect d\u2019un empire, sur le mod\u00e8le de feu le Saint Empire Romain germanique.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il convient de rappeler que la Commission n\u2019est qu\u2019un organisme administratif charg\u00e9 de missions de contr\u00f4le et de coordination, compos\u00e9 de fonctionnaires nomm\u00e9s, m\u00eame si la d\u00e9signation des commissaires et de leur pr\u00e9sident doit faire l\u2019objet d\u2019un vote de confirmation par le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n Le pr\u00e9sident de la Commission, en l\u2019esp\u00e8ce sa pr\u00e9sidente, est d\u00e9fini par l\u2019article 17-6, qui dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la Commission\u00a0:<\/p>\n Un membre de la Commission pr\u00e9sente sa d\u00e9mission si le pr\u00e9sident le lui demande. Le haut repr\u00e9sentant de l’Union pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et la politique de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sente sa d\u00e9mission, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 18, paragraphe 1, si le pr\u00e9sident le lui demande\u00a0\u00bb.<\/p>\n En outre, l\u2019article 249 du TFUE dispose que \u00ab\u00a0la Commission adopte son propre r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/a>\u00a0\u00bb, qui d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment le processus de d\u00e9cision au sein de la Commission<\/a>. Ces documents pr\u00e9sentent l\u2019organisme sous un jour tr\u00e8s favorable et transparent.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Depuis sa prise de fonction en 2020, madame von der Leyen a profit\u00e9 de la crise Covid pour s\u2019emparer de la comp\u00e9tence de sant\u00e9 publique, puis celle de<\/strong> la d\u00e9fense.<\/p>\n L\u2019achat centralis\u00e9 de vaccins en a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re manifestation. Au d\u00e9part, huit contrats ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s avec diff\u00e9rents industriels en novembre 2020, sur la base d\u2019un accord \u00e9crit en juin 2020 des \u00c9tats membres<\/strong> qui en donnaient comp\u00e9tence \u00e0 la Commission, dans l\u2019urgence et sous certaines conditions<\/strong>. Sur la base de cet accord<\/u>, la Commission a pris l\u2019initiative d\u2019un nouveau contrat<\/strong> d\u2019approvisionnement avec le seul Pfizer (300 millions de doses), en f\u00e9vrier 2021 puis en mai 2021 (1,8 milliards de doses). Il convient de noter que le dernier contrat<\/strong>, le plus important, aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0n\u00e9goci\u00e9\u00a0\u00bb directement par la pr\u00e9sidente de la Commission par \u00e9changes de SMS avec le CEO de Pfizer<\/strong>, Albert Bourla. Pour ce dernier contrat, le prix unitaire des doses factur\u00e9 \u00e9tait le plus \u00e9lev\u00e9 de tous<\/strong>.<\/p>\n Or, la pr\u00e9sidente de la Commission ne dispose d\u2019aucune pr\u00e9rogative en mati\u00e8re de commande publique, et son r\u00f4le \u00e9tait inexistant dans l\u2019accord de juin 2020, celui-ci pr\u00e9voyant une \u00e9quipe de n\u00e9gociation et un comit\u00e9 de pilotage, qui ne semblent pas \u00eatre intervenus lors de la passation de ce dernier contrat.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette centralisation\u00a0? Aucun int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, car l\u2019UE est l\u2019organisation au monde qui a pay\u00e9 le plus cher les doses Pfizer<\/strong>, et les contrats successifs aux quantit\u00e9s pharaoniques ont conduit \u2026 \u00e0 une augmentation des prix unitaires\u00a0! Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s sont la s\u00e9curisation de l\u2019acc\u00e8s aux produits (apparemment aucune p\u00e9nurie n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans le monde, concernant ces produits) et l\u2019urgence imp\u00e9rieuse (compr\u00e9hensible en juin 2020, date du m\u00e9morandum des \u00c9tats membres autorisant la Commission \u00e0 acheter des doses, plus contestable en mai 2021).<\/p>\n Non satisfaite de cette premi\u00e8re \u00ab\u00a0avanc\u00e9e\u00a0\u00bb, une agence permanente, HERA, cens\u00e9e apporter des r\u00e9ponses en cas d\u2019urgence sanitaire<\/a>, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Sans modification des trait\u00e9s, la Commission sous l\u2019impulsion et \u00e0 l\u2019initiative de sa pr\u00e9sidente, a ajout\u00e9 la sant\u00e9 publique \u00e0 ses comp\u00e9tences.<\/strong><\/p>\n La d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> restent, selon les trait\u00e9s, des comp\u00e9tences exclusives des \u00c9tats<\/strong> membres, l\u2019Union ne jouant qu\u2019un r\u00f4le marginal et de coordination, m\u00eame si le trait\u00e9 de Lisbonne a \u00e9tendu la notion de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC)\u00a0: l\u2019article 42 du TUE se limite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u2019intention tout en confirmant la comp\u00e9tence exclusive du Conseil et la soumission \u00e0 l\u2019OTAN, les moyens restant nationaux. Dans la pratique, la pr\u00e9sidente de la Commission a initi\u00e9 le grand projet \u00ab\u00a0<\/strong>Rearm Europe<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb qui pr\u00e9voit 800 milliards d\u2019euros de d\u00e9penses militaires<\/strong>. Bien plus, selon Eurativ, \u00ab\u00a0La Commission europ\u00e9enne exige aujourd\u2019hui un suivi annuel des achats d\u2019armes par les \u00c9tats membres afin de dresser un bilan global du r\u00e9armement de l\u2019Union, selon un document envoy\u00e9 aux capitales europ\u00e9ennes et consult\u00e9 <\/em>par Euractiv<\/em><\/a>\u00a0\u00bb. De telles pr\u00e9rogatives n\u2019existent nulle part dans les trait\u00e9s.<\/strong><\/p>\n Ursula von der Leyen a m\u00eame fait une d\u00e9claration pour l\u2019envoi de troupes terrestres en Ukraine, contest\u00e9e par le ministre allemand de la D\u00e9fense<\/strong><\/a> qui a soulign\u00e9 qu\u2019elle agissait en dehors de ses pr\u00e9rogatives.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Si les trait\u00e9s pr\u00e9voient la d\u00e9signation au sein de la Commission un \u00ab\u00a0haut repr\u00e9sentant pour la politique \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb, cette politique reste dans la main du Conseil europ\u00e9en (article 15 TUE). La pr\u00e9sidente de la Commission ne dispose d\u2019aucune attribution en politique \u00e9trang\u00e8re, ce qui ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e de programmer de nombreuses visites de \u00ab\u00a0chef d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb dans l\u2019UE (en Bulgarie<\/a>) et hors UE\u00a0: en Ukraine<\/a>, en Isra\u00ebl<\/a>, en Chine<\/a>, et de m\u00eame s\u2019ing\u00e9rer dans les processus \u00e9lectoraux de pays de l\u2019UE (la Roumanie<\/a>) ou en dehors de celle-ci (la Moldavie<\/a>)\u2026<\/p>\n Enfin, l\u2019accord conclu par Ursula von der Leyen avec Donald Trump<\/strong> en juillet 2025 doit \u00eatre rappel\u00e9. Cet accord l\u00e9onin, totalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, correspond \u00e0 une soumission totale de l\u2019UE aux USA<\/strong>. Malgr\u00e9 les communiqu\u00e9s triomphalistes, on peut se poser des questions sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la signature de la pr\u00e9sidente de la Commission, m\u00eame si la n\u00e9gociation des accords commerciaux reste une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019UE. Avait-elle mandat du Conseil pour accorder autant d\u2019avantages aux USA sans aucune contrepartie\u00a0?<\/strong><\/p>\n Cette capitulation \u00e9conomique, conjugu\u00e9e \u00e0 une attitude r\u00e9solument va-t\u2019en guerre, n\u2019est-elle pas en contradiction flagrante avec les dispositions de l\u2019article 3 du TUE qui vise \u00e0 promouvoir la paix, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019UE\u00a0?<\/p>\n On pourrait aussi \u00e9voquer le MERCOSUR<\/strong> qui est l\u2019illustration parfaite des int\u00e9r\u00eats divergents des \u00c9tats membres et donc, au-del\u00e0 du probl\u00e8me de la pr\u00e9sidente de la Commission, l\u2019int\u00e9r\u00eat et la viabilit\u00e9 de la \u00ab\u00a0construction europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ursula von der Leyen se pr\u00e9sente donc comme une v\u00e9ritable imp\u00e9ratrice de l\u2019Europe, sans rencontrer de v\u00e9ritable opposition, m\u00eame si elle va bient\u00f4t devoir faire face \u00e0 une <\/strong>seconde tentative de motion de censure<\/strong><\/a> <\/strong>au Parlement europ\u00e9en. Les \u00ab\u00a0partis de gouvernement\u00a0\u00bb lui ont permis d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la premi\u00e8re<\/a>, qu\u2019en sera-t-il cette fois\u00a0?<\/p>\n<\/blockquote>\n \u00a0<\/p>\n 1) Les comp\u00e9tences exclusives de l\u2019UE sont d\u00e9crites dans l\u2019article 3 TUE<\/strong>, ils concernent\u00a0: l\u2019union douani\u00e8re, les r\u00e8gles de concurrence n\u00e9cessaires au fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, la politique mon\u00e9taire de la zone euro, la politique commune de la p\u00eache, la politique commerciale commune, la conclusion d\u2019un accord international dans certaines conditions<\/p>\n L\u2019article 4 d\u00e9crit les comp\u00e9tences partag\u00e9es<\/strong>, tout en rappelant le \u00ab\u00a0principe de subsidiarit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, qui signifie que l\u2019\u00e9chelon UE ne prend en compte que ce que l\u2019\u00e9chelon national ne peut totalement r\u00e9gler. Ce domaine partag\u00e9 tr\u00e8s vaguement d\u00e9fini fait l\u2019objet d\u2019un grignotage permanent au profit de l\u2019UE qui agit non pas comme une structure f\u00e9d\u00e9rale mais imp\u00e9riale, en cherchant \u00e0 imposer partout des r\u00e8gles identiques et uniformes. On citera dans ces comp\u00e9tences partag\u00e9es\u00a0: le march\u00e9 int\u00e9rieur, la politique sociale pour les aspects d\u00e9finis dans le trait\u00e9, la coh\u00e9sion \u00e9conomique, sociale et territoriale, l\u2019agriculture et la p\u00eache, l\u2019environnement, la protection des consommateurs, les transports\u00a0et r\u00e9seaux europ\u00e9ens, l\u2019\u00e9nergie, l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, les enjeux communs de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.<\/p>\n De plus, l\u2019article 5 du TUE pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres \u00ab\u00a0coordonnent leurs politiques \u00e9conomiques au sein de l\u2019Union<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb, \u00e0 cette fin la Commission pr\u00e9pare les \u00ab\u00a0grandes orientations de ces politiques\u00a0\u00bb. Cette comp\u00e9tence partag\u00e9e revient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une comp\u00e9tence exclusive car les \u00c9tats membres sont en pratique tenus d\u2019appliquer les \u00ab\u00a0grandes orientations des politiques \u00e9conomiques (GOP\u00c9). Cela se traduit en France par des r\u00e9formes impos\u00e9es de force comme la r\u00e9forme des retraites, par exemple.<\/p>\n Enfin, selon l\u2019article 6, l\u2019Union \u00ab\u00a0dispose d\u2019une comp\u00e9tence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compl\u00e9ter l\u2019action des \u00c9tats membres<\/strong><\/em>\u00a0\u00bb dans certains domaines (protection et am\u00e9lioration de la sant\u00e9 humaine\u00a0; industrie\u00a0; culture\u00a0; tourisme\u00a0; \u00e9ducation, formation professionnelle, jeunesse et sport\u00a0; protection civile\u00a0; coop\u00e9ration administrative).<\/p>\n<\/div>\n\u00a0<\/h5>\n
Les comp\u00e9tences de la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/h5>\n
\u00a0<\/h5>\n
La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre l\u2019UE et les \u00c9tats membres<\/strong><\/h5>\n
Les comp\u00e9tences r\u00e9elles de la pr\u00e9sidente de la Commission<\/strong><\/h5>\n
\n
La pratique de l\u2019actuelle pr\u00e9sidente de la Commission<\/strong><\/h5>\n
\n
\n
\n