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\n La Cour des comptes a publi\u00e9 ce mardi un rapport accablant sur le pacte Dutreil, dispositif fiscal favorisant les transmissions d\u2019entreprises familiales. Son co\u00fbt r\u00e9el, largement sous-estim\u00e9, atteint 5,5 milliards d\u2019euros en 2024. Les magistrats proposent une r\u00e9forme pour le recentrer, provoquant l\u2019ire du patronat.\n <\/p>\n
Le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par la Cour des comptes sur le pacte Dutreil, premi\u00e8re \u00e9valuation du m\u00e9canisme cr\u00e9\u00e9 il y a plus de vingt ans, r\u00e9v\u00e8le un manque \u00e0 gagner fiscal culminant \u00e0 5,5 milliards d\u2019euros en 2024, contre 800 millions estim\u00e9s au budget<\/a>.<\/p>\n Le dispositif qui permet de transmettre des entreprises dans les familles pourrait \u00eatre boulevers\u00e9. Une proposition qui inqui\u00e8te les chefs d\u2019entreprises d\u00e9j\u00e0 secou\u00e9s par l\u2019\u00ab\u00a0hyst\u00e9rie fiscale\u00a0\u00bb qui s\u2019est empar\u00e9 du l\u00e9gislateur lors des \u00e9changes autour du budget<\/a>.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pr\u00e9sid\u00e9e par Pierre Moscovici, la Cour indique que le dispositif offre un abattement de 75\u00a0% sur la valeur des entreprises transmises, sous conditions de conservation des titres. Le nombre de pactes a explos\u00e9, passant de 2 000 par an avant 2017 \u00e0 plus de 5\u00a0000 en 2024. L\u2019avantage est concentr\u00e9 : 65\u00a0% des b\u00e9n\u00e9fices fiscaux profitent \u00e0 1\u00a0% des h\u00e9ritiers, soit 110 personnes avec un gain moyen de 30 millions d\u2019euros.<\/p>\n Les effets \u00e9conomiques sont \u00ab\u00a0peu discernables\u00a0\u00bb : le pacte favorise la p\u00e9rennit\u00e9 du contr\u00f4le familial (30\u00a0% des entreprises changent de mains en cinq ans, contre 40\u00a0% sans le dispositif), mais sans impact sur les investissements ou l\u2019emploi. En partenariat avec l\u2019Institut des politiques publiques (IPP), la Cour \u00e9voque une \u00ab\u00a0faible efficience\u00a0\u00bb face au co\u00fbt tripl\u00e9 depuis 2020.<\/p>\n Pour y rem\u00e9dier, les magistrats pr\u00e9conisent un recentrage : exclure les biens non professionnels (actifs somptuaires), allonger les engagements de d\u00e9tention, supprimer l\u2019avantage pour reventes rapides ou \u00ab\u00a0family buy out\u00a0\u00bb, rendre l\u2019abattement progressif et le r\u00e9duire pour les secteurs r\u00e9glement\u00e9s (pharmacies, experts-comptables) ou non concurrentiels. Ces mesures diviseraient par deux la d\u00e9pense fiscale, estime Moscovici, qui regrette les fuites et l\u2019absence de r\u00e9ponse de Bercy.<\/p>\n Le patronat d\u00e9nonce de son c\u00f4t\u00e9 des conclusions \u00ab\u00a0partiales\u00a0\u00bb. Le Medef et le METI (Mouvement des entreprises de taille interm\u00e9diaire) d\u00e9fendent dans un communiqu\u00e9 de presse un \u00ab\u00a0tr\u00e9sor national\u00a0\u00bb essentiel \u00e0 la souverainet\u00e9, arguant que sans lui, des milliers d\u2019ETI (entreprises de tailles interm\u00e9diaires) seraient vendues \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, aggravant la d\u00e9sindustrialisation<\/a>.<\/p>\n Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie salue l\u2019analyse, mais temporise et d\u00e9fend le dispositif qui emp\u00eache les rachats \u00e9trangers. Si Bercy accepte des exclusions limit\u00e9es dans le dispositif, il devrait refuser de toucher au bar\u00e8me.<\/p>\n<\/div>\nUn bilan \u00e9conomique mitig\u00e9 et des propositions de r\u00e9forme<\/h2>\n