{"id":33431,"date":"2026-11-01T20:58:57","date_gmt":"2026-11-01T19:58:57","guid":{"rendered":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/2026\/11\/01\/budget-2027-la-taxe-au-tonnage-niche-fiscale-des-armateurs-de-nouveau-sur-la-sellette\/"},"modified":"2026-11-01T20:58:57","modified_gmt":"2026-11-01T19:58:57","slug":"budget-2027-la-taxe-au-tonnage-niche-fiscale-des-armateurs-de-nouveau-sur-la-sellette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/2026\/11\/01\/budget-2027-la-taxe-au-tonnage-niche-fiscale-des-armateurs-de-nouveau-sur-la-sellette\/","title":{"rendered":"Budget 2027 : la taxe au tonnage, niche fiscale des armateurs, de nouveau sur la sellette"},"content":{"rendered":"
\n
\n\u00c9conomie<\/span>
\n25 septembre 2026<\/span><\/p>\n

Budget 2027 : la taxe au tonnage, niche fiscale des armateurs, de nouveau sur la sellette<\/h1>\n<\/div>\n
\n

\"\ud83d\udccb\" Sommaire<\/p>\n

    \n
  1. Qu’est-ce que la taxe au tonnage et pourquoi revient-elle dans le d\u00e9bat ?<\/a><\/li>\n
  2. Un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire vieux de plus de vingt ans<\/a><\/li>\n
  3. 3,8 milliards en 2023, 1,4 milliard en 2025 : ce que r\u00e9v\u00e8le le budget<\/a><\/li>\n
  4. CMA CGM, la guerre en Iran et des profits en dents de scie<\/a><\/li>\n
  5. Le plafond \u00e0 500 millions d’euros : comment fonctionne l’amendement Brun<\/a><\/li>\n
  6. Un bras de fer Assembl\u00e9e-S\u00e9nat qui dure depuis 2024<\/a><\/li>\n
  7. Jordan Bardella et le RN r\u00e9clament l’abolition pure et simple<\/a><\/li>\n
  8. Le calendrier du budget 2027<\/a><\/li>\n
  9. Ce que r\u00e9pondent les armateurs<\/a><\/li>\n
  10. Conclusion<\/a><\/li>\n
  11. Questions fr\u00e9quentes<\/a><\/li>\n
  12. Sources<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n
    \n

    \u00c0 cinq jours de la pr\u00e9sentation du budget 2027 en conseil des ministres (30 septembre 2026<\/strong>), un dispositif fiscal vieux de plus de vingt ans revient au c\u0153ur des discussions : la \u00ab taxe au tonnage \u00bb, qui permet aux armateurs fran\u00e7ais de payer un imp\u00f4t forfaitaire calcul\u00e9 sur la capacit\u00e9 de leurs navires plut\u00f4t qu’un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s classique. Co\u00fbt pour les finances publiques : 3,8 milliards d’euros<\/strong> en 2023, retomb\u00e9 \u00e0 1,4 milliard d’euros<\/strong> en 2025. Depuis que la guerre en Iran a fait flamber les tarifs du fret maritime, les profits de CMA CGM<\/strong>, premier b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9gime, sont scrut\u00e9s de pr\u00e8s \u2014 et un amendement plafonnant son avantage fiscal \u00e0 500 millions d’euros<\/strong> ravive un d\u00e9bat entam\u00e9 d\u00e8s l’automne 2024.<\/p>\n<\/div>\n

    \"\ud83d\udea2\" Qu’est-ce que la taxe au tonnage et pourquoi revient-elle dans le d\u00e9bat du budget 2027 ?<\/h2>\n

    La taxe au tonnage est un r\u00e9gime fiscal optionnel qui permet aux compagnies maritimes fran\u00e7aises de payer un imp\u00f4t forfaitaire calcul\u00e9 sur le tonnage de leur flotte, et non sur leurs b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els. Elle revient dans le d\u00e9bat budg\u00e9taire 2027 parce que la guerre en Iran a fait grimper les tarifs du fret maritime et les profits de CMA CGM, premier b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif, alors qu’un rapport annex\u00e9 au budget chiffre d\u00e9j\u00e0 son co\u00fbt \u00e0 1,4 milliard d’euros<\/strong> pour les finances publiques en 2025.<\/p>\n

    \n

    \"\u2693\" Un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire vieux de plus de vingt ans<\/h2>\n

    Le m\u00e9canisme date de la loi de finances pour 2003<\/strong>. \u00c0 l’\u00e9poque, l’objectif affich\u00e9 est de pr\u00e9server l’attractivit\u00e9 du pavillon fran\u00e7ais face \u00e0 des flottes concurrentes largement immatricul\u00e9es sous pavillons de complaisance (Panama, Lib\u00e9ria, \u00eeles Marshall), o\u00f9 la fiscalit\u00e9 est nettement plus l\u00e9g\u00e8re. Le principe : une compagnie qui opte pour ce r\u00e9gime \u2014 de fa\u00e7on irr\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de dix ans renouvelable \u2014 n’est plus impos\u00e9e sur son b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el au titre de son activit\u00e9 de transport maritime, mais sur un revenu forfaitaire calcul\u00e9 \u00e0 partir du tonnage net de chaque navire exploit\u00e9, multipli\u00e9 par un bar\u00e8me d\u00e9gressif selon la taille du navire.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, qu’une compagnie maritime r\u00e9alise une ann\u00e9e exceptionnelle ou une ann\u00e9e de pertes, sa base taxable ne varie quasiment pas : elle d\u00e9pend de la taille de la flotte, pas de la rentabilit\u00e9. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce d\u00e9couplage entre profit r\u00e9el et imp\u00f4t pay\u00e9 qui est aujourd’hui contest\u00e9, dans un contexte o\u00f9 le gouvernement cherche des marges de man\u0153uvre pour le budget 2027 \u2014 un chantier d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 sur ce site \u00e0 travers la hausse des taux d’emprunt de l’\u00c9tat<\/a> et le gel de cr\u00e9dits d\u00e9cid\u00e9 par Bercy en septembre.<\/p>\n

    \n

    \u00c0 noter<\/strong> \u2014 Le r\u00e9gime de la taxe au tonnage n’est pas propre \u00e0 la France : il existe sous des formes voisines dans la plupart des grandes nations maritimes europ\u00e9ennes (Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Gr\u00e8ce), dans le cadre d’orientations encourag\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne pour \u00e9viter que les flottes de l’Union ne se d\u00e9localisent massivement hors d’Europe. Le d\u00e9bat fran\u00e7ais porte donc moins sur l’existence du principe que sur son ampleur et sur l’absence de plafond initial.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    \"\ud83d\udcb6\" 3,8 milliards en 2023, 1,4 milliard en 2025 : ce que r\u00e9v\u00e8le le budget<\/h2>\n

    Chaque ann\u00e9e, l’\u00e9valuation des voies et moyens annex\u00e9e au projet de loi de finances (le fascicule qui recense les \u00ab d\u00e9penses fiscales \u00bb, c’est-\u00e0-dire les niches) chiffre le manque \u00e0 gagner que repr\u00e9sente la taxe au tonnage par rapport \u00e0 un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s classique. Ce manque \u00e0 gagner correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre ce que les armateurs ont r\u00e9ellement pay\u00e9 et ce qu’ils auraient pay\u00e9 au taux normal de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (25 %<\/strong>).<\/p>\n

    Ce chiffre a explos\u00e9 avec la flamb\u00e9e des taux de fret cons\u00e9cutive \u00e0 la crise logistique post-Covid et \u00e0 la guerre en mer Rouge : 3,8 milliards d’euros<\/strong> en 2023, un pic qui a fait de ce dispositif l’une des niches fiscales les plus co\u00fbteuses de l’\u00c9tat, loin devant la plupart des cr\u00e9dits d’imp\u00f4t classiques. Il est retomb\u00e9 \u00e0 1,4 milliard d’euros<\/strong> en 2025, m\u00e9caniquement, avec le reflux des prix du fret observ\u00e9 apr\u00e8s le pic de 2021-2023 \u2014 et non parce que le dispositif aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 entre-temps.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
    Ann\u00e9e<\/th>\nCo\u00fbt pour l’\u00c9tat (d\u00e9pense fiscale)<\/th>\nContexte<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    2023<\/strong><\/td>\n3,8 milliards d’euros<\/strong><\/td>\nPrix du fret encore tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s apr\u00e8s la crise logistique post-Covid<\/td>\n<\/tr>\n
    2025<\/strong><\/td>\n1,4 milliard d’euros<\/strong><\/td>\nReflux des prix du fret, avant la remont\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la guerre en Iran<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Un rapport parlementaire souligne que, malgr\u00e9 cette baisse, le co\u00fbt cumul\u00e9 du dispositif depuis 2003 reste \u00ab croissant \u00bb et difficile \u00e0 justifier au regard de l’objectif initial \u2014 le maintien de l’emploi maritime sous pavillon fran\u00e7ais \u2014 dont l’\u00e9valuation pr\u00e9cise reste elle-m\u00eame discut\u00e9e par les experts des finances publiques. Ce chantier rejoint une pr\u00e9occupation d\u00e9j\u00e0 document\u00e9e sur ce site \u00e0 propos d’autres \u00e9carts entre annonces et ex\u00e9cution budg\u00e9taire, notamment les 40 milliards d’\u00e9conomies promises sur le budget 2025, dont seulement 2,2 milliards ont \u00e9t\u00e9 effectivement livr\u00e9s<\/a> selon la Cour des comptes.<\/p>\n

    \n

    \"\ud83d\udcc8\" CMA CGM, la guerre en Iran et des profits en dents de scie<\/h2>\n

    Bas\u00e9 \u00e0 Marseille, CMA CGM<\/strong> est le num\u00e9ro trois mondial du transport maritime par conteneurs et, de tr\u00e8s loin, le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire fran\u00e7ais du r\u00e9gime : les grandes compagnies concurrentes qui pratiquent la taxe au tonnage en France (CMA CGM, mais aussi des filiales de groupes plus petits) sont d’une taille sans commune mesure avec le reste du secteur, ce qui explique que le d\u00e9bat public se concentre presque exclusivement sur cette seule entreprise.<\/p>\n

    Le d\u00e9clenchement de la guerre en Iran en 2026 a boulevers\u00e9 les routes maritimes internationales : les restrictions de navigation dans le d\u00e9troit d’Ormuz, par lequel transite une part importante du trafic p\u00e9trolier mondial, ont entra\u00een\u00e9 des surco\u00fbts d’assurance, des reroutages et une envol\u00e9e ponctuelle des taux de fret. La r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re pour CMA CGM a toutefois \u00e9t\u00e9 plus heurt\u00e9e qu’un simple \u00ab boom \u00bb continu : au premier trimestre 2026, le r\u00e9sultat net du groupe a chut\u00e9 d’environ 78 %<\/strong> sous l’effet de la d\u00e9sorganisation du trafic et de taux de fret encore bas par rapport \u00e0 2025. D\u00e8s le deuxi\u00e8me trimestre 2026, la tendance s’est invers\u00e9e : le chiffre d’affaires a progress\u00e9 de 19,2 %<\/strong> sur un an et le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel brut a bondi de 31 %<\/strong>, port\u00e9 par une hausse des volumes transport\u00e9s (+6 %) et par une surtaxe de crise factur\u00e9e jusqu’\u00e0 2 000 dollars par conteneur de vingt pieds sur les liaisons affect\u00e9es par la fermeture partielle du d\u00e9troit d’Ormuz.<\/p>\n

    C’est ce rebond du deuxi\u00e8me trimestre \u2014 apr\u00e8s un d\u00e9but d’ann\u00e9e d\u00e9grad\u00e9 \u2014 qui a remis le sujet fiscal sur le devant de la sc\u00e8ne : pour ses d\u00e9tracteurs, un armateur capable de r\u00e9percuter une surtaxe de crise sur ses clients et d’afficher une forte hausse de son r\u00e9sultat op\u00e9rationnel ne devrait pas \u00eatre impos\u00e9 sur la seule taille de sa flotte lorsque ses b\u00e9n\u00e9fices s’envolent.<\/p>\n

    \n

    \"\ud83d\udd12\" Le plafond \u00e0 500 millions d’euros : comment fonctionne l’amendement Brun<\/h2>\n

    Le m\u00e9canisme de plafonnement au c\u0153ur du d\u00e9bat n’est pas n\u00e9 avec le budget 2027 : il a \u00e9t\u00e9 introduit lors de l’examen du budget 2025, \u00e0 l’automne 2024, par un amendement port\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 socialiste Philippe Brun<\/strong>, adopt\u00e9 en commission des finances puis en s\u00e9ance \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Son principe : au-del\u00e0 d’un seuil de 500 millions d’euros<\/strong> d’avantage fiscal tir\u00e9 de la taxe au tonnage par une m\u00eame entreprise, la part exc\u00e9dentaire du b\u00e9n\u00e9fice basculerait sous le r\u00e9gime de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s classique, au taux normal de 25 %<\/strong>.<\/p>\n

    En parall\u00e8le, la loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9 un second m\u00e9canisme, distinct du plafond : une \u00ab contribution exceptionnelle \u00bb assise sur le r\u00e9sultat d’exploitation des compagnies maritimes r\u00e9alisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires \u2014 en pratique, la seule CMA CGM. Le taux finalement retenu dans le texte d\u00e9finitif, adopt\u00e9 via l’article 49.3 de la Constitution le 6 f\u00e9vrier 2025 et publi\u00e9 au Journal officiel le 14 f\u00e9vrier 2025, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 12 %<\/strong> du r\u00e9sultat d’exploitation li\u00e9 au fret, pour deux exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 \u2014 un dispositif plus large que la version initiale du gouvernement, qui pr\u00e9voyait des taux de 9 % puis 5,5 %.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
    R\u00e9gime<\/th>\nBase d’imposition<\/th>\nSensibilit\u00e9 au profit r\u00e9el<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s classique<\/strong><\/td>\nB\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el de l’entreprise<\/td>\nTaux de 25 %<\/strong>, varie directement avec la rentabilit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
    Taxe au tonnage (r\u00e9gime 2003)<\/strong><\/td>\nTonnage net de la flotte exploit\u00e9e<\/td>\nQuasi nulle : la base ne change pas si les b\u00e9n\u00e9fices explosent<\/td>\n<\/tr>\n
    Amendement Brun (plafond)<\/strong><\/td>\nTaxe au tonnage jusqu’\u00e0 500 M\u20ac d’avantage, IS classique au-del\u00e0<\/td>\nPartielle : ne joue qu’au-del\u00e0 du seuil<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
    \n

    \u00c0 noter<\/strong> \u2014 Le plafond \u00e0 500 millions d’euros et la contribution exceptionnelle \u00e0 12 % sont deux dispositifs diff\u00e9rents, souvent confondus dans le d\u00e9bat public : le premier modifie la m\u00e9canique m\u00eame de la taxe au tonnage au-del\u00e0 d’un certain montant d’avantage fiscal, le second est une taxe additionnelle temporaire assise sur le r\u00e9sultat d’exploitation. Nos recherches n’ont pas permis de confirmer avec certitude si le plafond de l’amendement Brun figure, sous une forme identique, dans le texte d\u00e9finitif de la loi de finances pour 2025 \u2014 voir la section \u00ab limites \u00bb en fin d’article.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    \"\ud83c\udfdb\" Un bras de fer Assembl\u00e9e-S\u00e9nat qui dure depuis 2024<\/h2>\n

    Depuis l’automne 2024, la taxe au tonnage fait l’objet d’un d\u00e9saccord persistant entre les deux chambres. \u00c0 l’Assembl\u00e9e nationale, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, lors de l’examen du budget 2025, la p\u00e9rennisation de la contribution exceptionnelle au-del\u00e0 des deux exercices initialement pr\u00e9vus. Au S\u00e9nat, la majorit\u00e9 s\u00e9natoriale a valid\u00e9 le principe de la contribution exceptionnelle sans l’augmenter ni la rendre permanente, jugeant le dispositif initial suffisant et redoutant un effet dissuasif sur le pavillon fran\u00e7ais. Le texte finalement retenu, apr\u00e8s l’usage de l’article 49.3, a act\u00e9 une version interm\u00e9diaire limit\u00e9e \u00e0 deux exercices.<\/p>\n

    Lors de l’examen du budget 2026, \u00e0 l’automne 2025, le sujet est revenu une nouvelle fois en commission des finances : le projet initial du gouvernement exemptait CMA CGM de la contribution exceptionnelle tout en pr\u00e9servant le r\u00e9gime de la taxe au tonnage, avant que de nouveaux amendements ne remettent la question sur la table. Ce r\u00e9sultat de la note souveraine de la France par les agences de notation (d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 par le maintien de la note \u00e0 A+ par Fitch fin ao\u00fbt, assorti d’un avertissement sur le d\u00e9ficit<\/a>) alimente la pression pour trouver de nouvelles recettes, ce qui explique pourquoi ce type de niche fiscale, marginale \u00e0 l’\u00e9chelle du budget de l’\u00c9tat mais hautement symbolique, revient \u00e0 chaque loi de finances depuis trois ans.<\/p>\n

    \n

    \"\ud83d\uddf3\" Jordan Bardella et le RN r\u00e9clament l’abolition pure et simple<\/h2>\n

    Le pr\u00e9sident du Rassemblement national, Jordan Bardella<\/strong>, plaide de longue date pour la suppression pure et simple de ce qu’il qualifie de \u00ab niche fiscale des armateurs \u00bb. Cette position, d\u00e9j\u00e0 affich\u00e9e lors de la campagne des \u00e9lections l\u00e9gislatives, vise selon les d\u00e9clarations du RN \u00e0 d\u00e9gager des marges de man\u0153uvre budg\u00e9taires qui pourraient \u00eatre r\u00e9orient\u00e9es vers des mesures de pouvoir d’achat. D’autres formations, notamment \u00e0 l’extr\u00eame gauche de l’h\u00e9micycle (le groupe UDR a par exemple d\u00e9pos\u00e9 un amendement de suppression totale lors du budget 2025), d\u00e9fendent des positions proches sans \u00eatre identiques.<\/p>\n

    Il s’agit l\u00e0 d’une position politique assum\u00e9e et publiquement d\u00e9fendue par ses auteurs \u2014 elle ne constitue en rien un fait \u00e9tabli ni une d\u00e9cision act\u00e9e : \u00e0 ce stade, aucune majorit\u00e9 parlementaire n’a vot\u00e9 la suppression int\u00e9grale du r\u00e9gime, qui reste en vigueur sous sa forme de 2003, assortie depuis 2025 des correctifs \u00e9voqu\u00e9s plus haut. Les partisans du maintien du dispositif, du c\u00f4t\u00e9 des armateurs comme d’une partie de la majorit\u00e9 gouvernementale, mettent en avant le risque de d\u00e9localisation de la flotte et de pertes d’emplois maritimes qualifi\u00e9s en cas de suppression brutale.<\/p>\n

    \n

    \"\ud83d\udcc5\" Le calendrier du budget 2027<\/h2>\n

    Le projet de loi de finances pour 2027 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres le 30 septembre 2026<\/strong>, puis d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l’Assembl\u00e9e nationale au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre<\/strong>. La discussion de la premi\u00e8re partie du texte \u2014 celle qui fixe l’\u00e9quilibre entre recettes et d\u00e9penses, et donc le cadre dans lequel s’inscriront d’\u00e9ventuels amendements sur la taxe au tonnage \u2014 doit s’ouvrir le 12 octobre<\/strong>, pour un vote solennel pr\u00e9vu le 20 octobre<\/strong>. Ces dates, communiqu\u00e9es par le gouvernement de S\u00e9bastien Lecornu, restent indicatives : un d\u00e9saccord parlementaire, une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou une nouvelle instabilit\u00e9 politique peuvent les faire glisser, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur les pr\u00e9c\u00e9dents budgets \u2014 un encha\u00eenement document\u00e9 sur ce site \u00e0 travers les quatre Premiers ministres et les deux budgets vot\u00e9s de force depuis la dissolution de juin 2024<\/a>.<\/p>\n

    \u00c0 la date de publication de cet article, le texte du PLF 2027 n’est pas encore public : aucun amendement propre \u00e0 ce budget 2027 sur la taxe au tonnage n’a donc pu \u00eatre identifi\u00e9 \u2014 le d\u00e9bat qui s’ouvre repose sur la reconduction, l’aggravation ou l’assouplissement des dispositifs d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9s en 2025 et 2026, dans un contexte o\u00f9 l’objectif officiel de d\u00e9ficit pour 2027 (4,9 %<\/strong> du PIB, contre une projection de l’agence Fitch \u00e0 5,5 %<\/strong>) laisse peu de marge \u00e0 Bercy pour renoncer \u00e0 une recette potentielle.<\/p>\n

    \n

    \"\u2696\" Ce que r\u00e9pondent les armateurs<\/h2>\n

    Du c\u00f4t\u00e9 des organisations professionnelles du secteur maritime, l’argument constant depuis 2003 est celui de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale : sans un r\u00e9gime comparable \u00e0 celui de ses voisins europ\u00e9ens, la flotte fran\u00e7aise serait incit\u00e9e \u00e0 s’immatriculer sous pavillon \u00e9tranger, ce qui ferait perdre \u00e0 la France \u00e0 la fois des emplois maritimes qualifi\u00e9s (officiers, marins, activit\u00e9s de gestion \u00e0 terre) et sa capacit\u00e9 strat\u00e9gique de transport en cas de crise. Les repr\u00e9sentants des armateurs rappellent \u00e9galement que la taxe au tonnage n’exon\u00e8re pas totalement l’entreprise d’imp\u00f4t \u2014 elle en modifie seulement l’assiette \u2014 et que CMA CGM s’est par ailleurs acquitt\u00e9e de la contribution exceptionnelle vot\u00e9e en 2025, en plus d’investissements annonc\u00e9s dans la flotte et les infrastructures portuaires fran\u00e7aises.<\/p>\n

    Ces arguments sont document\u00e9s dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e du secteur maritime depuis plusieurs cycles budg\u00e9taires, mais restent contest\u00e9s par les partisans d’une r\u00e9forme plus large : pour l’\u00e9conomiste Fran\u00e7ois Ecalle, cit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans la presse \u00e0 propos de ce dossier, l’ampleur exacte de l’effet incitatif du dispositif sur le maintien du pavillon fran\u00e7ais n’a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on ind\u00e9pendante et rigoureuse par l’administration.<\/p>\n

    \n

    \"\u2705\" Conclusion : un symbole plus qu’un levier budg\u00e9taire d\u00e9cisif<\/h2>\n

    \u00c0 l’\u00e9chelle des 3 556 milliards d’euros<\/strong> de dette publique fran\u00e7aise, la taxe au tonnage \u2014 m\u00eame \u00e0 son pic de 3,8 milliards d’euros<\/strong> de manque \u00e0 gagner annuel \u2014 reste une niche fiscale de taille modeste au regard du d\u00e9ficit global. Mais elle est devenue, budget apr\u00e8s budget depuis 2024, un cas d’\u00e9cole du d\u00e9bat sur la justice fiscale : un r\u00e9gime pens\u00e9 pour un objectif industriel (pr\u00e9server le pavillon fran\u00e7ais) se retrouve scrut\u00e9 \u00e0 la loupe d\u00e8s qu’une conjoncture exceptionnelle \u2014 ici une guerre au Moyen-Orient \u2014 en d\u00e9multiplie ponctuellement les effets pour son principal b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le budget 2027, pr\u00e9sent\u00e9 le 30 septembre, dira si le Parlement va plus loin que les correctifs de 2025, se contente de les reconduire, ou revient en arri\u00e8re sous la pression des professionnels du secteur.<\/p>\n

    \n

    \"\u26a0\" Rappel sur les limites de cet article<\/strong> \u2014 Le texte du projet de loi de finances pour 2027 n’\u00e9tait pas encore public \u00e0 la date de r\u00e9daction (pr\u00e9sentation pr\u00e9vue le 30 septembre 2026) : les d\u00e9veloppements d\u00e9crits ici portent sur les dispositifs d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9s en 2025 et 2026 et sur le contexte qui relance le d\u00e9bat, pas sur un amendement 2027 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9. Nos recherches n’ont pas permis de confirmer avec certitude si le plafond de 500 millions d’euros port\u00e9 par l’amendement Philippe Brun figure sous une forme identique dans le texte d\u00e9finitif de la loi de finances pour 2025 promulgu\u00e9e en f\u00e9vrier 2025, ni son \u00e9ventuel maintien dans la loi de finances pour 2026 \u2014 seule la contribution exceptionnelle \u00e0 12 % a pu \u00eatre confirm\u00e9e avec pr\u00e9cision dans le texte final. Les chiffres de co\u00fbt de la niche (3,8 Md\u20ac en 2023, 1,4 Md\u20ac en 2025) proviennent de l’\u00e9valuation des voies et moyens annex\u00e9e aux projets de loi de finances ; d’autres \u00e9valuations, notamment de la Cour des comptes portant sur des ann\u00e9es diff\u00e9rentes (2022-2023), avancent des montants voisins mais non strictement comparables en raison de m\u00e9thodologies diff\u00e9rentes. La position de Jordan Bardella et du Rassemblement national est rapport\u00e9e comme une position politique assum\u00e9e par ses auteurs, non comme un fait acquis ou une r\u00e9forme vot\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

    \"\u2753\" Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    La taxe au tonnage va-t-elle \u00eatre supprim\u00e9e dans le budget 2027 ?<\/strong>
    Rien ne l’indique \u00e0 ce stade : le texte du PLF 2027 n’est pas encore public, et le Rassemblement national, qui r\u00e9clame cette suppression, ne dispose pas d’une majorit\u00e9 parlementaire pour l’imposer seul.<\/p>\n

    Qui paie r\u00e9ellement la taxe au tonnage en France ?<\/strong>
    Plusieurs compagnies maritimes y ont recours, mais CMA CGM, de tr\u00e8s loin la plus grande, concentre l’essentiel du d\u00e9bat public et des montants en jeu.<\/p>\n

    Le plafond de 500 millions d’euros s’applique-t-il d\u00e9j\u00e0 ?<\/strong>
    Un amendement en ce sens a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale lors de l’examen du budget 2025 ; son maintien exact dans le texte d\u00e9finitif promulgu\u00e9 n’a pas pu \u00eatre confirm\u00e9 avec certitude par nos recherches, contrairement \u00e0 la contribution exceptionnelle \u00e0 12 % dont le texte final est confirm\u00e9.<\/p>\n

    Pourquoi les profits de CMA CGM ont-ils \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par la guerre en Iran de deux fa\u00e7ons oppos\u00e9es ?<\/strong>
    La d\u00e9sorganisation initiale du trafic dans le d\u00e9troit d’Ormuz a d’abord pes\u00e9 sur les r\u00e9sultats du premier trimestre 2026, avant qu’une hausse des taux de fret et une surtaxe de crise ne portent un net rebond au deuxi\u00e8me trimestre.<\/p>\n

    \"\ud83d\udcda\" Sources<\/h2>\n
      \n
    1. Titrespresse \u2014 Budget 2027 : la taxe au tonnage, la niche fiscale des armateurs, de nouveau sur la sellette<\/a><\/li>\n
    2. Blast \u2014 La niche fiscale des armateurs, un cadeau \u00e0 3,8 milliards d’euros<\/a><\/li>\n
    3. Atlantico \u2014 Taxe au tonnage : cette \u00ab niche fiscale des armateurs \u00bb que Jordan Bardella veut abolir<\/a><\/li>\n
    4. LCP Assembl\u00e9e nationale \u2014 CMA CGM : les d\u00e9put\u00e9s p\u00e9rennisent la contribution exceptionnelle et plafonnent l’avantage fiscal<\/a><\/li>\n
    5. Actu Transport Logistique \u2014 PLF 2025 : les d\u00e9put\u00e9s plafonnent la taxe au tonnage \u00e0 500 M\u20ac<\/a><\/li>\n
    6. L\u00e9giFiscal \u2014 PLF 2025 : la contribution exceptionnelle pour le transport maritime<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

      Source : Lire l\u2019article original<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      \u00c9conomie 25 septembre 2026 Budget 2027 : la taxe au tonnage, niche fiscale des armateurs, de nouveau sur la sellette \ud83d\udccb Sommaire Qu’est-ce que la taxe au tonnage et pourquoi revient-elle dans le d\u00e9bat ?\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":33432,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-33431","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33431","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33431"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33431\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33431"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33431"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/monde25.info\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33431"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}