\n<\/p>\n
Dans sa r\u00e9daction en vigueur en 2023, l\u2019article 1407 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voyait qu\u2019\u00e9taient assujettis \u00e0 la TH \u00ab\u00a0[…] les locaux meubl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et occup\u00e9s \u00e0 titre privatif par les soci\u00e9t\u00e9s, associations et organismes priv\u00e9s et qui ne sont pas retenus pour l\u2019\u00e9tablissement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0\u00bb. Seuls \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s, s\u2019agissant des \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement, \u00ab\u00a0Les locaux destin\u00e9s au logement des \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles et pensionnats\u00a0\u00bb, sur le fondement du 3\u00b0 du II de cet article. Dans ces conditions, \u00e9taient tax\u00e9s leurs locaux meubl\u00e9s privatifs \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n
Sacril\u00e8ge, le 1\u00b0 du II de l\u2019article 1408 du CGI exon\u00e8re, quant \u00e0 lui, \u00ab\u00a0Les \u00e9tablissements publics scientifiques, d\u2019enseignement et d\u2019assistance, les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux I et II de l\u2019article L. 313-12 du code de l\u2019action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas \u00e0 une exploitation ou \u00e0 des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re lucratif, ainsi que les \u00e9tablissements vis\u00e9s aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0\u00bb. Non seulement les \u00e9coles communales, mais \u00e9galement les \u00e9tablissements publics locaux d\u2019enseignement – coll\u00e8ges et lyc\u00e9es – sont donc exon\u00e9r\u00e9s de TH. Dans une d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d\u2019une Question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), a d\u00e9clar\u00e9 ces dispositions conformes \u00e0 la Constitution du 4 octobre 1958.<\/p>\n
Pendant longtemps, par souci de ne pas froisser l\u2019enseignement catholique, l\u2019administration fiscale avait omis d\u2019inclure les \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019enseignement dans les r\u00f4les d\u2019imposition \u00e0 la TH, en d\u00e9pit des termes de l\u2019article 1407 du CGI. Toutefois, elle a d\u00e9cid\u00e9 de les taxer \u00e0 compter de 2023. Le gouvernement a vite recul\u00e9.<\/p>\n
Dans une r\u00e9ponse du 9 mai 2024 \u00e0 la question \u00e9crite n\u00b0\u00a010880 du 28 mars pr\u00e9c\u00e9dent de M.\u00a0Fran\u00e7ois Bonhomme, s\u00e9nateur Les R\u00e9publicains du Tarn-et-Garonne, le ministre des comptes publics indiquait que \u00ab\u00a0[…] pleinement conscient des difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles de l\u2019imposition \u00e0 la TH des \u00e9tablissements d\u2019enseignement, qui doit se limiter \u00e0 une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demand\u00e9 \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) de proc\u00e9der au d\u00e9gr\u00e8vement de TH de l\u2019ensemble des locaux occup\u00e9s par des \u00e9tablissements d\u2019enseignement au titre de l\u2019ann\u00e9e 2023.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Il annon\u00e7ait \u00e9galement une modification l\u00e9gislative de l\u2019article 1407 du CGI. Apr\u00e8s un \u00e9chec en 2024, elle est intervenue dans la loi de finances initiale du 14 f\u00e9vrier 2025 dont l\u2019article 110 introduit un alin\u00e9a ainsi formul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Toutefois, les locaux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a ne sont pas soumis \u00e0 cette taxe lorsqu\u2019ils font l\u2019objet d\u2019un usage exclusivement professionnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Cette disposition nouvelle immunise l\u2019enseignement catholique de tout assujettissement \u00e0 la TH. La perte de recettes pour le budget de l\u2019\u00c9tat pourrait \u00eatre de plusieurs dizaines de millions d\u2019euros. Elle constitue un pas de plus vers l\u2019unification de fait entre l\u2019Enseignement public la\u00efque et l\u2019enseignement priv\u00e9 en violation directe des lois de S\u00e9paration de l\u2019\u00c9cole publique et de l\u2019\u00c9tat avec les \u00c9glises.<\/p>\n
C\u2019est encore une manne financi\u00e8re publique de plus pour l\u2019enseignement catholique, qui est cette fois-ci, retir\u00e9e des caisses des communes et des intercommunalit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 bien mise au r\u00e9gime par le budget 2025. Rappelons que l\u2019enseignement catholique per\u00e7oit d\u00e9j\u00e0 plus de 12 milliards d\u2019euros de fonds publics chaque ann\u00e9e en violation de la la\u00efcit\u00e9, fonds d\u00e9tourn\u00e9s de leur mission d\u2019origine\u00a0:\u00a0assurer l\u2019existence et la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019enseignement public la\u00efque pour scolariser et instruire tous les \u00e9l\u00e8ves du pays, sans s\u00e9paratisme social et religieux.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration nationale de la Libre Pens\u00e9e rappelle qu\u2019elle a soumis \u00e0 l\u2019ensemble du Mouvement la\u00efque, un plan de sortie du financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9 en six ans, assorti de trois propositions de lois pour y arriver. Il est temps enfin d\u2019agir\u00a0!<\/p>\n
Fonds publics \u00e0 la seule \u00e9cole publique\u00a0!
\nFonds priv\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9cole priv\u00e9e\u00a0!
\nAbrogation de la loi Debr\u00e9\u00a0!
\nAbrogation de la modification de l\u2019article 1407 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\u00a0!<\/p>\n<\/div>\n