\n<\/p>\n
Cette posture, qui pourrait sembler pragmatique pour certains, soul\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 de graves pr\u00e9occupations juridiques, d\u00e9mocratiques et \u00e9thiques.<\/p>\n
Le droit au mariage\u00a0: une libert\u00e9 fondamentale<\/strong> Article 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 partir de l\u2019\u00e2ge nubile, l\u2019homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l\u2019exercice de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 16 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (ONU)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 partir de l\u2019\u00e2ge nubile, l\u2019homme et la femme […] ont le droit de se marier et de fonder une famille.\u00a0\u00bb<\/p>\n Code civil fran\u00e7ais \u2013 Article 143\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mariage est contract\u00e9 par deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ces textes ne pr\u00e9voient aucune restriction fond\u00e9e sur l\u2019origine, la nationalit\u00e9, la situation administrative ou l\u2019\u00e9cart d\u2019\u00e2ge, tant que les deux personnes sont consentantes et majeures.<\/p>\n Mariage avec un(e) \u00e9tranger(\u00e8re)\u00a0: un encadrement strict… d\u00e9j\u00e0 en place L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9alable du maire (article 63 du Code civil)\u00a0: le maire peut diligenter une enqu\u00eate administrative.<\/p>\n Saisine du procureur de la R\u00e9publique (article 175-2 du Code civil)\u00a0: en cas de doute sur la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019union (mariage blanc ou de complaisance), le maire doit saisir le parquet.<\/p>\n Opposition au mariage possible par le procureur, mais jamais par le maire seul. Une loi contraire \u00e0 la Constitution et aux conventions internationales<\/strong> Principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (article 1er de la Constitution fran\u00e7aise)\u00a0: Violation de la CEDH (article 12 et article 14)\u00a0: D\u00e9rives populistes et climat de suspicion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e<\/strong> En conclusion\u00a0: respecter la loi, prot\u00e9ger l\u2019amour<\/strong> Lutter contre les abus, oui.
\nLe droit au mariage est garanti par la Constitution fran\u00e7aise et par les textes internationaux auxquels la France est partie, notamment\u00a0:<\/p>\n
\nContrairement \u00e0 l\u2019id\u00e9e selon laquelle ces mariages seraient hors contr\u00f4le, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des m\u00e9canismes rigoureux pour v\u00e9rifier leur sinc\u00e9rit\u00e9\u00a0:<\/p>\n
\n<\/strong>
\nDans l\u2019affaire de Montpont-en-Bresse, le procureur a \u00e9t\u00e9 saisi et a estim\u00e9 que rien ne s\u2019opposait \u00e0 ce mariage. C\u2019est donc une d\u00e9cision juridiquement encadr\u00e9e et l\u00e9galement fond\u00e9e.<\/p>\n
\nLa proposition du d\u00e9put\u00e9 \u00c9ric Michoux de donner au maire un pouvoir de veto sur les mariages rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9rive autoritaire et d\u2019une m\u00e9connaissance du droit\u00a0:<\/p>\n
\nAccorder un pouvoir discr\u00e9tionnaire au maire ouvre la voie \u00e0 des discriminations sur la base de la nationalit\u00e9, de la religion, de la situation sociale, etc.<\/p>\n
\nToute restriction au mariage doit \u00eatre justifi\u00e9e, proportionn\u00e9e et non discriminatoire. Une loi qui donnerait aux maires un droit de refus personnel serait syst\u00e9matiquement condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.
\n
\nLe maire n\u2019est pas un juge\u00a0:<\/strong>
\nIl agit en tant qu\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil, c\u2019est-\u00e0-dire un agent de l\u2019\u00c9tat, soumis aux d\u00e9cisions de la justice. Lui accorder un r\u00f4le de juge sur les sentiments et la sinc\u00e9rit\u00e9 d\u2019un couple serait une violation du principe de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n
\nCe type de proposition, port\u00e9 par une frange conservatrice de la politique fran\u00e7aise, alimente un climat de m\u00e9fiance envers les couples mixtes et les personnes \u00e9trang\u00e8res.
\nSous couvert de lutte contre les abus (qui existent, mais sont d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9s), on jette l\u2019opprobre sur des centaines de couples sinc\u00e8res, et l\u2019on bafoue des droits fondamentaux.<\/p>\n
\nCe que montre cette affaire, c\u2019est une tentative de d\u00e9tournement du r\u00f4le des maires \u00e0 des fins id\u00e9ologiques. L\u2019amour n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre valid\u00e9 selon des crit\u00e8res politiques ou moraux. Il doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par le droit \u2014 et la France, en tant que pays des droits humains, se doit de le garantir pleinement.<\/p>\n
\nMais au prix du respect de la justice, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la libert\u00e9. Pas au prix de la stigmatisation.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n