\n<\/p>\n
En vue d\u2019affiner la politique \u00e9tatique de la F\u00e9d\u00e9ration russienne dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire je d\u00e9cr\u00e8te par la pr\u00e9sente :<\/p>\n
Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne V. Poutine Moscou, Kremlin 19 novembre 2024 n\u00b0991<\/p>\n
APPROUV\u00c9S Par D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne du 19 novembre 2024 n\u00b0991<\/p>\n
Fondements de la politique \u00e9tatique de la F\u00e9d\u00e9ration russienne dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire<\/p>\n
1. Les pr\u00e9sents Fondements constituent un document de planification strat\u00e9gique dans le domaine du maintien de la d\u00e9fense et refl\u00e8tent les vues officielles de la F\u00e9d\u00e9ration russienne en mati\u00e8re de dissuasion nucl\u00e9aire, d\u00e9finissent les dangers et les menaces militaires pour la neutralisation desquels la dissuasion nucl\u00e9aire est exerc\u00e9e, les principes de la dissuasion nucl\u00e9aire, ainsi que les conditions du passage de la F\u00e9d\u00e9ration russienne \u00e0 l\u2019utilisation des armes nucl\u00e9aires.<\/p>\n
2. La dissuasion garantie d\u2019un adversaire potentiel d\u2019une agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s figure parmi les plus hautes priorit\u00e9s \u00e9tatiques. La dissuasion de l\u2019agression est assur\u00e9e par la totalit\u00e9 de la puissance militaire de la F\u00e9d\u00e9ration russienne, y compris les armes nucl\u00e9aires.<\/p>\n
3. La politique \u00e9tatique de la F\u00e9d\u00e9ration russienne dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpolitique \u00e9tatique dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire\u00bb) est l\u2019ensemble des dispositions politiques, militaires, militaro-techniques, diplomatiques, \u00e9conomiques, informationnelles et autres fond\u00e9es sur les forces et les moyens de la dissuasion nucl\u00e9aire et visant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019une agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s.<\/p>\n
4. La politique \u00e9tatique dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire est de nature d\u00e9fensive, vise \u00e0 maintenir le potentiel des forces nucl\u00e9aires \u00e0 un niveau suffisant pour assurer la dissuasion nucl\u00e9aire, et garantit la d\u00e9fense de la souverainet\u00e9 et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019\u00c9tat, la dissuasion d\u2019un adversaire potentiel d\u2019une agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s et, en cas du d\u00e9clenchement d\u2019un conflit militaire, la pr\u00e9vention d\u2019une escalade des hostilit\u00e9s et leur cessation dans des conditions convenables pour la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s.<\/p>\n
5. La F\u00e9d\u00e9ration russienne consid\u00e8re les armes nucl\u00e9aires en tant qu\u2019un moyen de dissuasion, dont l\u2019utilisation est une mesure extr\u00eame et oblig\u00e9e, et d\u00e9ploie tous les efforts n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la menace nucl\u00e9aire et pr\u00e9venir l\u2019aggravation des relations inter\u00e9tatiques susceptibles de provoquer des conflits militaires, y compris nucl\u00e9aires.<\/p>\n
6. La base normative et juridique des pr\u00e9sents Fondements est constitu\u00e9e par La Constitution de la F\u00e9d\u00e9ration russienne, les principes et normes universellement reconnus du droit international, les trait\u00e9s internationauxde la F\u00e9d\u00e9ration russienne, les lois constitutionnelles f\u00e9d\u00e9rales, les lois f\u00e9d\u00e9rales, autres actes juridiques normatifs et documents r\u00e9gissant les questions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
7. Les dispositions des pr\u00e9sents Fondements sont contaignantes pour tous les organes f\u00e9d\u00e9raux du pouvoir \u00e9tatique, tous les autres organes et organisations d\u2019\u00c9tat participant au maintien de la dissuasion nucl\u00e9aire.<\/p>\n
8. Les pr\u00e9sents Fondements peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s en fonction des facteurs externes et internes affectant le maintien de la d\u00e9fense.<\/p>\n
1. La F\u00e9d\u00e9ration russienne exerce la dissuasion nucl\u00e9aire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un adversaire potentiel, \u00e0 savoir des \u00c9tats particuliers et des coalitions militaires (blocs, alliances), consid\u00e9rant la F\u00e9d\u00e9ration russienne en tant qu\u2019un adversaire potentiel et poss\u00e9dant des armes nucl\u00e9aires et (ou) d\u2019autres types d\u2019armes de destruction massive ou un potentiel de combat significatif de forces polyvalentes. La dissuasion nucl\u00e9aire est exerc\u00e9e \u00e9galement contre les \u00c9tats qui pr\u00eatent le territoire qu\u2019ils contr\u00f4lent, l\u2019espace a\u00e9rien et (ou) maritime et les ressources pour la pr\u00e9paration et la mise en \u0153uvre d\u2019une agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne.<\/p>\n
2. Une agression de la part de tout \u00c9tat faisant partie d\u2019une coalition militaire (bloc, alliance) contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e en tant qu\u2019une agression de cette coalition (bloc, alliance) dans son ensemble.<\/p>\n
3. Une agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s de la part de tout \u00c9tat non nucl\u00e9aire avec la participation ou le soutien d\u2019un \u00c9tat nucl\u00e9aire est consid\u00e9r\u00e9e comme leur attaque conjointe.<\/p>\n
4. La dissuasion nucl\u00e9aire vise \u00e0 faire comprendre \u00e0 l\u2019adversaire potentiel l\u2019imminence du talion en cas d\u2019agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s.<\/p>\n
5. La dissuasion nucl\u00e9aire est assur\u00e9e par la pr\u00e9sence dans les Forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration russienne, d\u2019un outil op\u00e9rationnel capable, par l\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires, de causer d\u2019une fa\u00e7on garantie des dommages inacceptables \u00e0 l\u2019adversaire potentiel dans n\u2019importe quelle situation, ainsi que par la disponibilit\u00e9 et la d\u00e9termination de la F\u00e9d\u00e9ration russienne \u00e0 utiliser de telles armes.<\/p>\n
6. La dissuasion nucl\u00e9aire est exerc\u00e9e en permanence en temps de paix, en p\u00e9riode de menace imm\u00e9diate d\u2019emploi d\u2019armes nucl\u00e9aires et en temps de guerre, jusqu\u2019au d\u00e9but de l\u2019utilisation des armes nucl\u00e9aires.<\/p>\n
7. Les principaux dangers militaires qui, en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation militaro-politique et strat\u00e9gique, peuvent se transformer en menaces militaires pour la F\u00e9d\u00e9ration russienne (menaces d\u2019agression) et pour la neutralisation desquelles la dissuasion nucl\u00e9aire est exerc\u00e9e, sont les suivants :<\/p>\n
a) la possession par un adversaire potentiel d\u2019armes nucl\u00e9aires et (ou) d\u2019autres armes de destruction massive qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ses alli\u00e9s, ainsi que les engins porteurs de ces types d\u2019armes ;<\/p>\n
b) la possession et le d\u00e9ploiement par un adversaire potentiel de syst\u00e8mes et d\u2019installations de d\u00e9fense antimissile, de missiles de croisi\u00e8re et de missiles balistiques \u00e0 port\u00e9e interm\u00e9diaire et \u00e0 plus courte port\u00e9e, d\u2019armes de haute pr\u00e9cision non nucl\u00e9aires, de v\u00e9hicules d\u2019attaque sans pilote de diff\u00e9rent stationnement, des armes \u00e0 \u00e9nergie dirig\u00e9e, qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne ;<\/p>\n
c) l\u2019accumulation par un adversaire potentiel sur les territoires voisins de la F\u00e9d\u00e9ration russienne et de ses alli\u00e9s et dans les zones maritimes adjacentes des dispositifs des forces polyvalentes comprenant des engins porteurs d\u2019armes nucl\u00e9aires et (ou) une infrastructure militaire assurant leur utilisation ;<\/p>\n
d) la cr\u00e9ation et le d\u00e9ploiement par un adversaire potentiel dans l\u2019espace de syst\u00e8mes de d\u00e9fense antimissile et de lutte antisatellite, ainsi que de syst\u00e8mes de frappe ;<\/p>\n
e) le d\u00e9ploiement sur les territoires d\u2019\u00c9tats non-nucl\u00e9aires d\u2019armes nucl\u00e9aires et de leurs engins porteurs ;<\/p>\n
f) la cr\u00e9ation de nouvelles coalitions militaires (blocs, alliances) ou l\u2019expansion de coalitions militaires (blocs, alliances) existantes, qui donnerait lieu au rapprochement de leur infrastructure militaire des fronti\u00e8res de la F\u00e9d\u00e9ration russienne ;<\/p>\n
g) les actions d\u2019un adversaire potentiel visant \u00e0 isoler une partie du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration russienne, y compris \u00e0 bloquer l\u2019acc\u00e8s aux infrastructures de transport vitales ;<\/p>\n
h) les actions d\u2019un adversaire potentiel visant \u00e0 atteindre (frapper, d\u00e9truire) des installations de la F\u00e9d\u00e9ration russienne aux risques pour l\u2019environnement et susceptibles de provoquer des catastrophes anthropog\u00e8nes, environnementales ou sociales ;<\/p>\n
i) la planification et l\u2019ex\u00e9cution par un adversaire potentiel d\u2019exercices militaires \u00e0 grande \u00e9chelle pr\u00e8s des fronti\u00e8res de la F\u00e9d\u00e9ration russienne ;<\/p>\n
j) la prolif\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e d\u2019armes de destruction massive, de ses engins porteurs, de technologies et d\u2019\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 leur fabrication.<\/p>\n
8. Les principes de la dissuasion nucl\u00e9aire sont les suivants :<\/p>\n
a) la permanence des dispositifs visant \u00e0 assurer la dissuasion nucl\u00e9aire ;<\/p>\n
b) l\u2019adaptabilit\u00e9 de la dissuasion nucl\u00e9aire aux dangers et menaces militaires ;<\/p>\n
c) la confusion d\u2019un adversaire potentiel sur l\u2019ampleur, le moment et le lieu d\u2019un \u00e9ventuel recours aux forces et moyens de dissuasion nucl\u00e9aire ;<\/p>\n
d) la centralisation de la gestion \u00e9tatique d\u2019activit\u00e9s des pouvoirs ex\u00e9cutives f\u00e9d\u00e9rales et des organisations participant au maintien de la dissuasion nucl\u00e9aire ;<\/p>\n
e) la rationalit\u00e9 de la structure et de la composition des forces et moyens de dissuasion nucl\u00e9aire, ainsi que leur maintien \u00e0 un niveau suffisant pour accomplir des t\u00e2ches assign\u00e9es ;<\/p>\n
f) le maintien de la disponibilit\u00e9 permanente de la partie des forces et moyens de dissuasion nucl\u00e9aire allou\u00e9s en vue d\u2019une utilisation au combat ;<\/p>\n
g) la centralisation du contr\u00f4le de l\u2019utilisation des armes nucl\u00e9aires, y compris celles d\u00e9ploy\u00e9es en dehors du territoire de la F\u00e9d\u00e9ration russienne.<\/p>\n
9. Les forces de dissuasion nucl\u00e9aire de la F\u00e9d\u00e9ration russienne comprennent des forces nucl\u00e9aires au stationnement terrestre, maritime et a\u00e9rien.<\/p>\n
1. La F\u00e9d\u00e9ration russienne se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser des armes nucl\u00e9aires en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019utilisation contre elle et (ou) ses alli\u00e9s d\u2019armes nucl\u00e9aires et (ou) d\u2019autres types d\u2019armes de destruction massive, ainsi qu\u2019en cas d\u2019agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) la R\u00e9publique de Bi\u00e9lorussie en tant que membres de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Union avec l\u2019utilisation d\u2019armes conventionnelles cr\u00e9ant une menace critique \u00e0 leur souverainet\u00e9 et (ou) \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 territoriale.<\/p>\n
2. Les conditions d\u00e9terminant la possibilit\u00e9 pour la F\u00e9d\u00e9ration russienne d\u2019utiliser des armes nucl\u00e9aires sont les suivantes :<\/p>\n
a) l\u2019obtention d\u2019information fiable sur le lancement de missiles balistiques attaquant les territoires de la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) ceux de ses alli\u00e9s ;<\/p>\n
b) l\u2019utilisation par l\u2019adversaire d\u2019armes nucl\u00e9aires ou d\u2019autres armes de destruction massivecontre les territoires de la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) de ses alli\u00e9s, contre des formations militaires et (ou) des installations de la F\u00e9d\u00e9ration russienne situ\u00e9es en dehors de son territoire ;<\/p>\n
c) l\u2019impact de l\u2019adversaire sur des installations \u00e9tatiques ou militaires de la F\u00e9d\u00e9ration russienne d\u2019importance critique, dont la mise hors service perturberait la riposte des forces nucl\u00e9aires ;<\/p>\n
d) l\u2019agression contre la F\u00e9d\u00e9ration russienne et (ou) la R\u00e9publique de Bi\u00e9lorussie en tant que membres de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Union avec l\u2019utilisation d\u2019armes conventionnelles cr\u00e9ant une menace critique \u00e0 leur souverainet\u00e9 et (ou) \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 territoriale ;<\/p>\n
e) l\u2019obtention d\u2019information fiable sur le lancement (d\u00e9collage) massif de moyens d\u2019attaque a\u00e9rospatiaux (avions strat\u00e9giques et tactiques, missiles de croisi\u00e8re, a\u00e9ronefs sans pilote, hypersoniques et autres appareils volants) et leur franchissement de la fronti\u00e8re de la F\u00e9d\u00e9ration russienne.<\/p>\n
3. La d\u00e9cision d\u2019utiliser des armes nucl\u00e9aires est prise par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne.<\/p>\n
4. Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne peut, si n\u00e9cessaire, informer les dirigeants militaro-politiques d\u2019autres \u00c9tats et (ou) les organisations internationales de la disponibilit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration russienne \u00e0 utiliser les armes nucl\u00e9aires ou de la d\u00e9cision prise d\u2019utilisation des armes nucl\u00e9aires, ainsi que du fait de son utilisation.<\/p>\n
1. La direction g\u00e9n\u00e9rale de la politique \u00e9tatique dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire est exerc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne.<\/p>\n
2. Le Gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration russienne prend des dispositifs pour la r\u00e9alisation de la politique \u00e9conomique visant \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper les moyens de la dissuasion nucl\u00e9aire, et \u00e9galement \u00e9labore et met en \u0153uvre la politique \u00e9trang\u00e8re et informationnelle dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire.<\/p>\n
3. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration russienne d\u00e9finit les grandes orientations de la politique militaire dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire, et \u00e9galement coordonne les activit\u00e9s des organes et organisations f\u00e9d\u00e9raux du pouvoir ex\u00e9cutif participant \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire.<\/p>\n
4. Le minist\u00e8re de la D\u00e9fense de la F\u00e9d\u00e9ration russienne par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral des Forces arm\u00e9es de la F\u00e9d\u00e9ration russienne planifie et ex\u00e9cute directement des mesures organisationnelles et militaires dans le domaine de la dissuasion nucl\u00e9aire.<\/p>\n
5. D\u2019autres organes et organisations f\u00e9d\u00e9raux du pouvoir ex\u00e9cutif participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration russienne en mati\u00e8re du maintien de dissuasion nucl\u00e9aire conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n
source\u00a0: Pravo.gov.ru<\/a><\/p>\n traduit par Valerik Orlov<\/p>\nJ\u2019aime \u00e7a\u00a0:<\/h3>\n