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<\/div>\nLe Conseil de l\u2019Europe, dont la Russie ne fait plus partie, a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un tribunal p\u00e9nal international pour juger les crimes russes en Ukraine. En effet, ni la Russie ni l\u2019Ukraine ne sont membres de l\u2019actuel Tribunal p\u00e9nal international.<\/p>\n
\u261e Vu que ce tribunal ne sera jamais avalis\u00e9 par les Nations unies, il ne repr\u00e9sentera que le Conseil de l\u2019Europe et lui seul.<\/p>\n
\u2022 La Commission des Questions juridiques et des Droits de l\u2019homme, r\u00e9unie le 13 mai \u00e0 Paris, a r\u00e9affirm\u00e9 ses conclusions \u00e0 propos de la \u00ab\u00a0guerre d\u2019agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l\u2019Ukraine\u00a0\u00bb. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que certains principes fondamentaux du droit international, tels que l\u2019inviolabilit\u00e9 des fronti\u00e8res et la non-reconnaissance des acquisitions territoriales r\u00e9sultant de l\u2019usage de la force, \u00ab\u00a0ne devaient pas \u00eatre mis de c\u00f4t\u00e9 dans les n\u00e9gociations de paix en cours ou \u00e0 venir\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Parmi ces consid\u00e9rations juridiques, la commission affirme notamment que la guerre russe contre l\u2019Ukraine constitue un acte d\u2019agression en violation de l\u2019article 2-4 de la Charte des Nations unies, et que l\u2019Ukraine exerce son droit naturel \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 51 de cette m\u00eame Charte. Elle a ajout\u00e9 que l\u2019annexion ill\u00e9gale de la Crim\u00e9e et d\u2019autres territoires ukrainiens temporairement occup\u00e9s par la Russie ne pouvait \u00eatre reconnue.<\/p>\n
\u261e Le Conseil de l\u2019Europe ne prend pas en compte la r\u00e9solution 2202 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies. Celle-ci avalise les accords de Minsk et pose que l\u2019Allemagne, la France et la Russie en sont garants. Consid\u00e9rant que l\u2019Allemagne et la France n\u2019intervenaient pas, la Russie a d\u00e9clench\u00e9 une op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale (et non pas une guerre) pour appliquer cette r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019ancienne chanceli\u00e8re allemande, Angela Merkel, et l\u2019ancien pr\u00e9sident fran\u00e7ais, Fran\u00e7ois Hollande, ont ult\u00e9rieurement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient jamais eu l\u2019intention d\u2019appliquer ces accords, mais uniquement de gagner du temps pour armer les forces ukrainiennes\u00a0[1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n \u2022 En outre, le projet de r\u00e9solution adopt\u00e9 par la commission, sur la base du rapport d\u2019Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), souligne que les dirigeants politiques et militaires de la Russie, du B\u00e9larus et de la Cor\u00e9e du Nord ont commis un crime d\u2019agression contre l\u2019Ukraine, qui entra\u00eene la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle des dirigeants concern\u00e9s, y compris les chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement.<\/p>\n \u261e Les arm\u00e9es du B\u00e9larus et de la Cor\u00e9e du Nord ne sont jamais intervenues dans les fronti\u00e8res internationalement reconnues de l\u2019Ukraine. Elles ont, par contre, particip\u00e9 aux op\u00e9rations militaires russes sur son propre territoire, notamment lors de l\u2019invasion de Koursk.<\/p>\n \u2022 Le projet de r\u00e9solution pr\u00e9cise \u00e9galement que les attaques et atrocit\u00e9s multiples commises par les forces russes et leurs alli\u00e9s contre l\u2019Ukraine et son peuple \u00ab\u00a0constituent des crimes de guerre, y compris des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve et du droit international humanitaire, ainsi que des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 lorsqu\u2019elles sont perp\u00e9tr\u00e9es dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et syst\u00e9matique contre la population civile\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Aucun de ces crimes ne peut faire l\u2019objet d\u2019une quelconque forme d\u2019amnistie ou de prescription en vertu du droit international\u00a0\u00bb, ont d\u00e9clar\u00e9 les parlementaires.<\/p>\n \u2022 Selon la commission, la Russie \u00ab\u00a0doit assumer les cons\u00e9quences juridiques de tous les actes internationalement illicites qu\u2019elle a commis en Ukraine et contre l\u2019Ukraine\u00a0\u00bb, notamment en r\u00e9parant tous les dommages caus\u00e9s par ces actes \u00e0 l\u2019Ukraine et \u00e0 son peuple. Dans ce contexte, elle a soulign\u00e9 le r\u00f4le essentiel du Registre des dommages pour l\u2019Ukraine, \u00e9tabli sous les auspices du Conseil de l\u2019Europe, en tant que premier \u00e9l\u00e9ment op\u00e9rationnel d\u2019un m\u00e9canisme international d\u2019indemnisation.<\/p>\n \u2022 La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui d\u00e9pend du Conseil de l\u2019Europe, est la seule juridiction internationale qui statue sur les violations des droits humains dans le contexte de la \u00ab\u00a0guerre d\u2019agression men\u00e9e par la Russie contre l\u2019Ukraine\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u2022 \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres ont choisi de cr\u00e9er le Tribunal sp\u00e9cial dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe. Il leur appartient d\u00e9sormais de donner suite \u00e0 la volont\u00e9 politique qu\u2019ils ont exprim\u00e9e. Le financement du Tribunal doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9. La voie qui s\u2019ouvre devant nous est celle de la justice, et elle doit pr\u00e9valoir\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Alain Berset, le 14 mai.<\/p>\n Cet article est extrait du num\u00e9ro 135 de \u00ab\u00a0Voltaire, actualit\u00e9 internationale\u00a0\u00bb. Le monde change vite. Abonnez-vous<\/a> \u00e0 notre lettre confidentielle hebdomadaire\u00a0; une source exceptionnelle d\u2019information sur la transition vers un monde multipolaire.<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div>\n\n