Le Conseil constitutionnel du Sénégal a jugé que la proposition de loi sur la réglementation des crédits spéciaux, présentée par l’Assemblée nationale, était contraire à la Constitution. La décision se fonde sur le fait que certaines dispositions du texte relèvent de la compétence du pouvoir exécutif, et non de celle du Parlement.
Source : Lire l’article original