Dans sa rédaction en vigueur en 2023, l’article 1407 du Code général des impôts (CGI) prévoyait qu’étaient assujettis à la TH « […] les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ». Seuls étaient exonérés, s’agissant des établissements privés d’enseignement, « Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats », sur le fondement du 3° du II de cet article. Dans ces conditions, étaient taxés leurs locaux meublés privatifs à usage d’habitation.
Sacrilège, le 1° du II de l’article 1408 du CGI exonère, quant à lui, « Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique ». Non seulement les écoles communales, mais également les établissements publics locaux d’enseignement – collèges et lycées – sont donc exonérés de TH. Dans une décision du 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution du 4 octobre 1958.
Pendant longtemps, par souci de ne pas froisser l’enseignement catholique, l’administration fiscale avait omis d’inclure les établissements privés d’enseignement dans les rôles d’imposition à la TH, en dépit des termes de l’article 1407 du CGI. Toutefois, elle a décidé de les taxer à compter de 2023. Le gouvernement a vite reculé.
Dans une réponse du 9 mai 2024 à la question écrite n° 10880 du 28 mars précédent de M. François Bonhomme, sénateur Les Républicains du Tarn-et-Garonne, le ministre des comptes publics indiquait que « […] pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l’imposition à la TH des établissements d’enseignement, qui doit se limiter à une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder au dégrèvement de TH de l’ensemble des locaux occupés par des établissements d’enseignement au titre de l’année 2023. »
Il annonçait également une modification législative de l’article 1407 du CGI. Après un échec en 2024, elle est intervenue dans la loi de finances initiale du 14 février 2025 dont l’article 110 introduit un alinéa ainsi formulé : « Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel. »
Cette disposition nouvelle immunise l’enseignement catholique de tout assujettissement à la TH. La perte de recettes pour le budget de l’État pourrait être de plusieurs dizaines de millions d’euros. Elle constitue un pas de plus vers l’unification de fait entre l’Enseignement public laïque et l’enseignement privé en violation directe des lois de Séparation de l’École publique et de l’État avec les Églises.
C’est encore une manne financière publique de plus pour l’enseignement catholique, qui est cette fois-ci, retirée des caisses des communes et des intercommunalités déjà bien mise au régime par le budget 2025. Rappelons que l’enseignement catholique perçoit déjà plus de 12 milliards d’euros de fonds publics chaque année en violation de la laïcité, fonds détournés de leur mission d’origine : assurer l’existence et la pérennité de l’enseignement public laïque pour scolariser et instruire tous les élèves du pays, sans séparatisme social et religieux.
La Fédération nationale de la Libre Pensée rappelle qu’elle a soumis à l’ensemble du Mouvement laïque, un plan de sortie du financement public de l’enseignement privé en six ans, assorti de trois propositions de lois pour y arriver. Il est temps enfin d’agir !
Fonds publics à la seule école publique !
Fonds privés à l’école privée !
Abrogation de la loi Debré !
Abrogation de la modification de l’article 1407 du Code Général des Impôts !