Trois membres du Parlement européen, Christine Anderson (ESN, Allemagne, AfD), Marieke Ehlers (PfE, Pays-Bas, PVV) et Charlie Weimers (ECR, Suède, SD), ont déposé une action en justice devant le Tribunal de l’Union européenne (affaire T-758/25, enregistrée le 31 octobre 2025). Ils demandent l’annulation de la décision de la Conférence des présidents du Parlement, prise le 3 septembre 2025, qui a rejeté la création d’un comité d’enquête sur la transparence et la responsabilité (TRAC). Ce comité avait été demandé par 184 eurodéputés issus de cinq groupes politiques différents (PfE, ECR, ESN, PPE et non-inscrits).
Un recours pour restaurer le droit de vote en plénière
Au cœur du litige : le refus de soumettre la demande de comité d’enquête à un vote en séance plénière, alors que les règles du Parlement l’exigent formellement. Selon l’article 226 du TFUE et la règle 215 du règlement intérieur, un quart des membres du Parlement (soit environ 176 sur 705) suffit pour déclencher la création d’un tel comité. Avec 184 signataires, la condition était largement remplie.
Les trois requérants estiment que la Conférence des présidents (CoP), organe composé des chefs de groupe et de la présidente du Parlement, a outrepassé ses compétences en bloquant la procédure. Ils invoquent une violation de l’article 14 du TUE, qui consacre le droit du Parlement à exercer un contrôle démocratique au nom des citoyens européens.
Le recours est accompagné d’une demande de procédure accélérée, afin que la décision intervienne avant la fin de la mandature actuelle (prévue en 2029, mais avec un risque de dissolution anticipée). Sans décision rapide, le comité TRAC ne pourrait plus être mis en place à temps pour mener ses travaux. MEP Anderson a répondu aux questions de France-Soir dans un debriefing :
Le comité TRAC : une enquête sur les dysfonctionnements institutionnels
Le comité d’enquête proposé, baptisé TRAC (Transparency and Accountability Committee), aurait pour mission d’examiner les contrats d’achat de vaccins COVID-19 signés par la Commission européenne (plusieurs milliards d’euros engagés) ; les conflits d’intérêts impliquant des ONG, des entreprises pharmaceutiques et des hauts fonctionnaires ; les pratiques de lobbying susceptibles d’avoir influencé les décisions institutionnelles ainsi que les irrégularités en matière de passation de marchés publics et de transparence.
Ces sujets, déjà évoqués dans plusieurs rapports parlementaires et enquêtes journalistiques, restent sans réponse exhaustive à ce jour. Le blocage de la CoP est perçu comme une tentative d’étouffer un débat sensible.
Les déclarations des requérants :
Christine Anderson (ESN, chef de file du groupe) explique que «
Cette affaire concerne la démocratie elle-même. Plus de 180 collègues ont exigé une enquête sur la gestion de milliards d’euros de contrats vaccins. La présidence du Parlement n’a pas le droit de faire taire cette demande. Les citoyens méritent la transparence – et leurs représentants, un vote. »
De son côté, Marieke Ehlers (PfE, coordinatrice AFCO) déclare
« Le règlement intérieur du Parlement doit être respecté. Quand 25 % des membres demandent un comité d’enquête, la question revient à la plénière. La Conférence des présidents ne peut pas jouer les gardiens du temple. Ce recours montre qu’il est urgent de clarifier les règles pour garantir une véritable transparence parlementaire. »
Charlie Weimers (ECR, vice-président du groupe) s’inquiète de la confiance et du respect du processus démocratique :
« Les scandales impliquant des ONG et le lobbying minent la confiance dans l’UE. Bloquer cette enquête ne fait qu’alimenter les soupçons. La lumière est le meilleur désinfectant – le Parlement doit laisser les députés voter et permettre au processus démocratique de suivre son cours. »
Les prochaines étapes judiciaires
Le Tribunal de l’UE, saisi en annulation, devra trancher sur : la compétence de la CoP à rejeter une demande remplissant les critères légaux ; le respect des droits procéduraux des 184 signataires ; l’urgence d’une décision avant la fin de la législature.
Une audience publique pourrait intervenir dès le premier semestre 2026 si la procédure accélérée est acceptée. En cas de succès des requérants, le Parlement serait contraint de soumettre la création du comité TRAC à un vote en plénière.
Contexte politique
Ce recours s’inscrit dans un climat de défiance croissante envers les institutions européennes, alimentée par les révélations sur les SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer (affaire toujours sans suite judiciaire) ; les contrats vaccins partiellement caviardés malgré les demandes d’accès aux documents ; les financements opaques d’ONG influençant les politiques sanitaires et climatiques.
Les trois eurodéputés, issus de groupes souvent qualifiés de « souverainistes », bénéficient du soutien transpartisan de 184 collègues – dont certains du PPE, premier groupe du Parlement. Un signal rare d’unité sur la question de la transparence.
En saisissant la justice européenne, Christine Anderson, Marieke Ehlers et Charlie Weimers posent une question fondamentale : qui contrôle vraiment le Parlement européen ? La réponse du Tribunal pourrait redéfinir les équilibres entre les organes internes et le droit des élus à enquêter au nom des citoyens. Affaire à suivre.