La campagne de déclaration des revenus bat son plein, et avec elle une règle devenue incontournable depuis 2019 : tous les contribuables disposant d’un accès internet doivent déclarer en ligne. Ceux qui persistent à utiliser le papier sans motif valable s’exposent à une sanction pouvant atteindre 150 euros, prévue par le Code général des impôts et confirmée par Bercy, même si elle n’a encore jamais été appliquée.
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale pousse vers la dématérialisation totale, au nom de l’efficacité et de la simplification. Les exceptions subsistent pour les publics éloignés du numérique, qu’il s’agisse de l’âge, du handicap ou de l’absence d’équipement. Mais pour les autres, « le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € », précise l’article 1738 du Code.
Contacté par Le Figaro, Bercy reconnaît l’existence de la sanction mais admet qu’elle n’a jamais été infligée. Une tolérance rare qui traduit la prudence de l’administration face à des usages encore ancrés, notamment chez les contribuables les plus âgés. Malgré tout, cette disposition vise à accélérer la transition numérique, qui n’est pas pour faciliter la vie de tous les Français. L’État saura-t-il accompagner l’ensemble des citoyens dans cette transformation, entre incitation et contrainte ?