EU Kids Act : von der Leyen répond à Macron sur les mineurs en ligne

À ce stade : l’EU Kids Act est une proposition de la Commission européenne, pas une loi en vigueur. Elle doit encore recueillir l’accord du Parlement européen et des 27 États membres avant toute entrée en application.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’EU Kids Act ?
2. Le fil qui mène ici : l’échec français et la lettre de Macron
3. Trois paliers d’âge, trois régimes
4. Sécurité par conception et inversion de la preuve
5. Vérification d’âge : la promesse et le doute
6. Associations de protection de l’enfance : un soutien conditionnel
7. Les plateformes tech tiquent sur la vie privée
8. Paris et Berlin en soutien, Madrid en réserve
9. Le calendrier législatif qui reste à franchir

Qu’est-ce que l’EU Kids Act annoncé par von der Leyen ?

L’EU Kids Act est une proposition de règlement de la Commission européenne présentée le 17 septembre 2026 à Strasbourg par Ursula von der Leyen et la vice-présidente exécutive chargée du Numérique, Henna Virkkunen. Le texte fixe trois seuils d’âge (13, 15 et 18 ans), impose aux plateformes une conception « sûre par défaut » et prévoit des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel des plus grandes entreprises concernées. Il doit encore être négocié et voté par le Parlement européen et les 27 États membres.

Le fil qui mène ici : l’échec français et la lettre de Macron

Cet article s’inscrit dans un feuilleton suivi de longue date par Liberta Press sur la vérification d’âge en ligne. Rappel des épisodes précédents : le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a voté une loi française imposant la vérification d’âge sur les réseaux sociaux et l’interdiction du téléphone au collège (notre article du 3 août sur le vote de la loi). Saisi dans la foulée, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce texte le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC) : l’article central imposant une vérification d’âge généralisée a été jugé disproportionné au regard de la liberté d’expression et insuffisamment protecteur pour la vie privée des utilisateurs, tandis que l’interdiction du téléphone au collège et l’information des familles ont été maintenues.

Face à cet échec national, Emmanuel Macron a changé d’échelle : dans une lettre datée du 29 août 2026 et révélée le 7 septembre, il a demandé à Ursula von der Leyen un texte européen harmonisé interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, avec encadrement des fonctionnalités addictives et des standards de sûreté par défaut (notre décryptage de cette lettre, publié le 8 septembre). La réponse officielle de la Commission était attendue pour le 16 septembre — c’est précisément l’objet de cet article.

Chronologie des événements clés

• 21/07/2026 — vote de la loi française de vérification d’âge
• 14/08/2026 — censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-911 DC)
• 29/08/2026 — lettre de Macron à von der Leyen (révélée le 07/09)
• 16/09/2026 — annonce d’Ursula von der Leyen devant le Parlement européen
• 17/09/2026 — présentation officielle du texte « EU Kids Act » à Strasbourg

Trois paliers d’âge, trois régimes

Le texte s’écarte du seuil unique réclamé par Emmanuel Macron (interdiction sous 15 ans) au profit d’une approche graduée, déjà anticipée par les observateurs européens avant l’annonce officielle :

Cette architecture à trois étages illustre un choix politique assumé par la Commission : plutôt qu’un couperet unique à 15 ans comme le demandait Paris, von der Leyen privilégie un accès progressif, gradué par tranche d’âge. Macron obtient donc une réponse européenne, mais pas exactement celle qu’il avait formulée dans sa lettre du 29 août.

Sécurité par conception et inversion de la preuve

Au-delà des seuils d’âge, l’EU Kids Act repose sur quatre piliers présentés par la représentation de la Commission européenne en France : l’accès retardé aux plateformes sociales, une sécurité « dès la conception » (interdiction du défilement infini, des notifications nocturnes et des fils de recommandation fondés sur le profilage des mineurs), une vérification d’âge respectueuse de la vie privée, et une application stricte reposant sur l’inversion de la charge de la preuve : ce ne sera plus aux régulateurs de démontrer qu’une plateforme est dangereuse pour les enfants, mais aux plateformes de prouver que leurs services sont sûrs et adaptés à l’âge de leurs utilisateurs.

Les sanctions prévues en cas de manquement peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel des plus grandes plateformes concernées — App Store, Google Play, YouTube, Facebook, Instagram, Pinterest, Roblox, Snapchat, TikTok et X sont explicitement citées comme relevant du champ d’application. La Commission s’appuierait sur l’infrastructure de contrôle déjà existante du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) pour surveiller directement les plateformes les plus utilisées dans l’UE. Ces recommandations s’appuient, selon la Commission, sur les travaux d’un groupe d’experts de plus de 60 spécialistes.

Vérification d’âge : la promesse et le doute

Pour appliquer ces règles sans imposer la présentation systématique d’une pièce d’identité, la Commission promet un dispositif de vérification d’âge tenu par un tiers indépendant, qui ne transmettrait aux plateformes qu’une confirmation binaire d’éligibilité par tranche d’âge — jamais de document d’identité ni de donnée biométrique. Une application européenne dédiée est évoquée pour porter ce mécanisme, dans la continuité du portefeuille européen d’identité numérique déjà évoqué dans notre article du 8 septembre sur la lettre de Macron.

C’est précisément ce point que conteste La Quadrature du Net, association française de défense des libertés numériques, qui alerte depuis plusieurs mois sur les dispositifs de vérification d’âge en général. Pour l’avocat de l’association Bastien Le Querrec, la vérification d’âge reste « une mesure incompatible avec le respect des droits humains qui ne protégera en rien les jeunes ». L’organisation redoute que, quel que soit le tiers technique choisi, la généralisation de ces contrôles revienne à imposer un contrôle d’identité de facto à l’ensemble des internautes, mineurs comme adultes, pour accéder à un service en ligne — un point de friction déjà documenté dans le dossier français sur la CJUE et l’affaire Xvideos/XNXX.

Ce qu’a déclaré Ursula von der Leyen
« Pas de réseaux sociaux avant l’âge de 13 ans », « pas de compte personnel avant 15 ans » ; entre 13 et 15 ans, « les enfants (…) ne disposeront que de mini-comptes, installés et surveillés par leurs parents, avec des fonctionnalités restreintes et une durée d’utilisation limitée » ; pour les 15-18 ans, « les plateformes seront tenues d’adopter une conception sécurisée ».

Associations de protection de l’enfance : un soutien conditionnel

Du côté des organisations de protection de l’enfance, l’accueil est globalement favorable mais assorti de réserves. La fondation britannique 5Rights, spécialisée dans les droits numériques des mineurs, salue une « base solide pour une loi européenne capable de mettre fin à l’exploitation technologique des enfants », selon sa directrice exécutive Leanda Barrington-Leach. L’organisation approuve en particulier l’inversion de la charge de la preuve et l’approche de sécurité par conception, mais demande que les mêmes exigences s’appliquent à l’ensemble des produits utilisés par des mineurs — y compris les outils dits « educational tech » et les services d’intelligence artificielle — et non aux seuls réseaux sociaux et plateformes vidéo.

Le 8 septembre 2026, soit une semaine avant l’annonce officielle, 132 associations et experts — parmi lesquels 5Rights, e-Enfance, Amnesty International et Mental Health Europe — avaient déjà adressé une lettre commune à la Commission pour exprimer leurs inquiétudes sur la proposition en préparation, en particulier sur la manière dont les mécanismes de contrôle parental font peser la responsabilité de la sécurité en ligne sur les familles plutôt que sur les plateformes elles-mêmes.

Les plateformes tech tiquent sur la vie privée

Côté industrie, le lobby technologique CCIA Europe (Computer & Communications Industry Association, qui représente notamment de grandes plateformes américaines) met en garde contre des arbitrages de vie privée jugés inévitables par le dispositif : « Collecter des informations d’âge, des identifiants et des données reliant des enfants à leurs parents ou tuteurs à cette échelle constituerait sans aucun doute une cible attractive pour les cybercriminels », selon l’organisation. CCIA Europe souligne également le risque de chevauchement avec plusieurs textes européens déjà en vigueur ou en préparation — le DSA, le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), la directive sur les services de médias audiovisuels et le futur Digital Fairness Act — susceptible de créer des obligations contradictoires et une insécurité juridique pour les entreprises.

D’autres analyses, notamment celles publiées par la presse spécialisée américaine, pointent un calendrier jugé précipité et un risque de mise en œuvre technique chaotique pour les plateformes concernées, sans toutefois remettre en cause l’objectif affiché de protection des mineurs.

Paris et Berlin en soutien, Madrid en réserve

Sur le plan politique, la France et l’Allemagne ont d’ores et déjà apporté leur soutien à l’initiative de la Commission — une victoire d’étape pour Emmanuel Macron, dont la lettre du 29 août aura au moins abouti à une proposition concrète de Bruxelles. L’Espagne, de son côté, accueille favorablement le principe d’une régulation européenne mais insiste pour que le seuil retenu pour l’ouverture d’un compte autonome soit fixé à 16 ans plutôt qu’à 15 — Madrid ayant élaboré son propre projet national de limite d’âge sur les réseaux sociaux avant l’annonce européenne.

À noter
Ces divergences entre États membres sur le seuil exact (15 ou 16 ans) préfigurent déjà les négociations à venir au Conseil de l’UE, où l’unanimité de circonstance affichée au lendemain de l’annonce pourrait s’effriter au fil des débats techniques.

Le calendrier législatif qui reste à franchir

Le texte présenté le 17 septembre n’est, à ce stade, qu’une proposition de la Commission européenne. Il doit désormais être examiné et amendé par le Parlement européen, puis négocié avec le Conseil de l’Union européenne représentant les 27 États membres, avant toute adoption définitive — une procédure qui, pour des textes numériques comparables (DSA, AI Act), s’est étalée sur plusieurs mois à plus d’un an. Une fois le règlement adopté, une procédure accélérée d’au maximum 3 mois serait prévue pour la mise en conformité des plus grandes plateformes, mais aucune date d’entrée en vigueur définitive n’est encore fixée.

Pour la France, cette proposition européenne n’efface pas la censure du 14 août : le gouvernement devra choisir entre une nouvelle mouture nationale corrigeant les points soulevés par le Conseil constitutionnel, ou l’attente d’un texte européen dont l’adoption n’est, à ce stade, pas acquise.

Conclusion

L’EU Kids Act répond, dans les grandes lignes, à la demande formulée par Emmanuel Macron fin août : un cadre européen harmonisé, plutôt qu’une addition de lois nationales fragilisées les unes après les autres devant les juridictions constitutionnelles. Mais la réponse de von der Leyen ne calque pas exactement la demande française — seuil gradué plutôt que couperet unique à 15 ans — et son adoption reste conditionnée à l’accord du Parlement européen et des 27 capitales, où les positions divergent déjà sur l’âge pivot et sur l’équilibre entre protection des mineurs et vie privée de tous les internautes. Le feuilleton ouvert par la loi française du 21 juillet est donc loin d’être clos : il change simplement d’échelle, de Paris à Bruxelles.

Rappel sur les limites de cet article

• L’EU Kids Act est une proposition de la Commission européenne, pas une loi votée ni en vigueur — son adoption dépend du Parlement européen et des 27 États membres, dont l’accord n’est pas garanti dans sa forme actuelle.
• Aucune date d’entrée en vigueur définitive n’est fixée ; la procédure accélérée de 3 mois évoquée pour les plateformes ne concerne que la mise en conformité une fois le texte adopté, pas le calendrier d’adoption lui-même.
• Le chiffre de sanction (6 % du chiffre d’affaires mondial) provient de la présentation de la Commission ; il n’a pas encore été confirmé dans un texte juridique définitif susceptible d’être amendé en cours de négociation.
• Les modalités techniques précises de la vérification d’âge (nature exacte du tiers indépendant, application dédiée) restent à préciser ; les critiques de La Quadrature du Net et de CCIA Europe portent sur des risques identifiés, pas sur un dispositif déjà mis en œuvre.

Questions fréquentes

L’EU Kids Act est-il déjà une loi en vigueur ?

Non. C’est une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026. Elle doit encore être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE (les 27 États membres) avant d’entrer en vigueur.

Que deviennent les comptes déjà ouverts par des mineurs de moins de 13 ans ?

Le texte présenté le 17 septembre ne détaille pas encore de mesure rétroactive précise pour les comptes existants ; les obligations décrites (interdiction d’accès, mini-comptes) portent sur les nouvelles ouvertures de compte, les modalités de transition pour les comptes déjà actifs devant être précisées lors des négociations législatives.

La vérification d’âge prévue oblige-t-elle à fournir une pièce d’identité aux réseaux sociaux ?

Selon la présentation de la Commission, un tiers indépendant serait chargé de la vérification et ne transmettrait aux plateformes qu’une confirmation d’éligibilité par tranche d’âge, sans document d’identité ni donnée biométrique. La Quadrature du Net conteste que ce montage suffise à garantir l’anonymat réel des utilisateurs.

Ce texte européen remplace-t-il la loi française censurée le 14 août 2026 ?

Pas automatiquement. Tant que l’EU Kids Act n’est pas adopté, la France reste soumise à sa législation nationale — actuellement partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel — et devra choisir entre une nouvelle version corrigée du texte français ou l’attente d’un cadre européen dont le calendrier d’adoption n’est pas encore fixé.

Sources

1. Représentation de la Commission européenne en France — Communiqué officiel « EU Kids Act », 17 septembre 2026
2. Franceinfo — « Ursula von der Leyen propose que l’Union européenne interdise les réseaux sociaux aux enfants de moins de 13 ans »
3. L’Avenir — « EU Kids Act : pas de compte sur les réseaux avant 13 ans, pas plus d’une h/jour avant 15 ans »
4. La Quadrature du Net — « Derrière la vérification d’âge sur les réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d’identité en ligne »
5. 5Rights Foundation — « New EU Kids Act can ‘put paid’ to the tech exploitation of children but must apply equally to all platforms »
6. CCIA Europe — « EU Online Age Checks Make Privacy Trade-Offs Unavoidable »

De Paris à Bruxelles, le débat n’a fait que changer d’échelle — la protection des mineurs en ligne se négocie désormais à 27, avec la vie privée de tous les internautes en jeu.