Le gouvernement accentue la lutte contre la fraude sociale, et rentre un peu plus dans le crédit social à la chinoise.
Un projet de loi, adopté par le Sénat en novembre 2025 et examiné à l’Assemblée nationale fin février 2026, introduit des mesures de contrôle inédites. Parmi elles : l’accès aux données de connexion et relevés téléphoniques pour vérifier la résidence réelle des allocataires, ainsi que le recours à la biométrie via smartphone.
Selon les estimations du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS), la fraude sociale a atteint 14 milliards d’euros en 2025, soit un milliard de plus qu’en 2024. La moitié environ provient du travail dissimulé par les entreprises. Le reste concerne les fraudes à la formation (CPF, apprentissage) et les abus des assurés sociaux. Dans ce contexte budgétaire tendu, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, qualifie la situation d’« insupportable » et d’« insoutenable » dans un entretien au JDD. Il prône une « tolérance zéro ».
Vérification de résidence et contrôles renforcés
Le texte cible particulièrement les indemnités chômage versées à des personnes résidant à l’étranger sans déclaration. France Travail pourra croiser les données de bornage téléphonique et de connexion pour détecter une présence prolongée hors de France. Si les données mobiles indiquent systématiquement une localisation à l’étranger, les versements pourront être suspendus. Des rendez-vous physiques réguliers en consulat seront également exigés pour les expatriés.
Le projet prévoit aussi de lutter contre le versement de pensions de retraite à des assurés décédés. Pour les entreprises, le ministre souhaite introduire la notion de « flagrance » afin de bloquer instantanément les comptes bancaires en cas de suspicion grave, évitant la fuite des fonds. Une « suspicion sérieuse de fraude » étayée par des éléments probants suffira à déclencher des mesures conservatoires.
Biométrie et débats sur les libertés
L’exécutif mise sur la technologie : biométrie via téléphone portable pour certifier l’identité des bénéficiaires et accès encadré aux données de connexion (sans consultation des SMS ou contenus détaillés, selon certaines précisions). L’objectif affiché est de récupérer 1 milliard d’euros dès 2026, sur 3 milliards visés à terme.
Ces mesures suscitent un débat vif sur l’équilibre entre efficacité et respect des libertés individuelles. Les syndicats de France Travail dénoncent un risque de « surveillance de masse ». Des voix, notamment à gauche, jugent l’accès aux données disproportionné par rapport au nombre de fraudes avérées (environ 136 millions d’euros pour les allocations chômage en 2024). À l’inverse, la droite sénatoriale a musclé le texte pour durcir les contrôles.
Ce projet reflète une priorité gouvernementale : protéger les comptes de la Sécurité sociale tout en modernisant les outils de contrôle. Son application rapide pourrait marquer un tournant dans la politique de lutte contre la fraude, tout en posant des questions essentielles sur la protection des données personnelles dans un État social sous pression budgétaire.