Une contribution de 0,8 % doit s’appliquer sur les contrats d’assurance habitation et automobile pour financer un fonds d’indemnisation destiné aux victimes de dégradations commises lors d’émeutes reconnues comme telles.
Selon les informations détaillées par Les Échos le 23 octobre, ce prélèvement de solidarité, prévu dans le cadre de la loi de finances, vise à alimenter en grande partie un dispositif de mutualisation du risque entre les assureurs et l’État. Les projets de décrets et d’arrêtés présentés mi-octobre au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières doivent encore être validés par le Conseil d’État avant une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027.
Cette cotisation, due par les assureurs sur l’ensemble des contrats de dommages, pourrait se répercuter sur les tarifs facturés aux assurés et représenterait les trois quarts des ressources d’un fonds estimé à environ 400 millions d’euros par an selon des projections rapportées par franceinfo. Le mécanisme, calqué en partie sur celui des catastrophes naturelles et géré par la Caisse centrale de réassurance, n’interviendrait que pour les sinistres les plus coûteux, notamment lorsque le total dépasse 700 000 euros, 300 000 euros pour des bâtiments publics ou lorsqu’au moins trente déclarations supérieures à 10 000 euros sont enregistrées. Les pillages et dégradations des 17 et 24 octobre restent toutefois exclus du nouveau dispositif.
Il est évident que les dégradations se doivent d’être indemnisées rapidement, mais le choix de faire porter le financement principal sur les primes des ménages reste incompréhensible. De plus cela avalise la casse et les dégradations, acceptées comme une sorte de dégât collatéral inéluctable, alors que la responsabilité de l’État est ici double. Premièrement dans le pourrissement d’une situation qui pousse le lycéen, l’étudiant, le citoyen excédé, à venir s’exprimer dans la rue, dernier moyen pour se faire entendre. Et deuxièmement dans son incapacité à protéger les manifestants, qui plus est pour certains mineurs, ainsi que les biens exposés sur les trajets des manifestations.
Les assureurs alimenteront donc ce fonds tout en continuant à gérer le gros des sinistres ordinaires, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une hausse des cotisations au-delà du seul taux de 0,8 %.
Sur une prime annuelle de 500 euros, cette contribution théorique représente déjà 4 euros, une somme qui, multipliée par le nombre de contrats détenus par un foyer, pèse dans un contexte où les tarifs d’assurance ont déjà explosé ces dernières années.
Mutualiser le risque d’émeutes via une cotisation obligatoire revient à faire régler la facture d’actes dont ils ne sont pas responsables à des catégories de contribuables et d’assurés que l’État ne peut plus protéger et qu’il a lui-même mis en danger, payant d’un côté des impôts finançant les forces de l’ordre et ceux responsables de cette chianlit, puis une énième cotisation dont suivra certainement un lot d’augmentations de primes.
Alors que le pouvoir d’achat des foyers français continue de se tendre face à l’inflation et aux charges fixes, une taxe supplémentaire, même modeste, s’inscrit dans une logique où le coût des désordres urbains se reporte sur ceux qui cotisent régulièrement et non sur les véritables responsables.